Amendement N° 1014 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, les membres du groupe de l'Union des démocrates indépendants.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Les informations visées aux I et II sont déclarées à la Banque de France sous la responsabilité des établissements et organismes à l'origine de la déclaration. ».
Exposé sommaire :
La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément fondamental qui assure son bon fonctionnement. La Banque de France, qui enregistre les informations, n'a pas la possibilité d'apprécier le bien-fondé des déclarations et l'exactitude des données transmises par les établissements et organismes déclarants. Il est donc proposé d'ajouter une mention expresse relative à la responsabilité des déclarants dans le processus d'alimentation du registre, afin d'assurer une qualité optimale des données qui seront transmises à la Banque de France.
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