Amendement N° 1016 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : 616 )
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« tend à une répartition équitable entre les parties »
les mots :
« entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».
Exposé sommaire :
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L'obligation de renégociation doit être suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
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