Amendement N° 616 (Retiré)

Consommation

(1 amendement identique : 1016 )

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Potier, M. Thévenoud, Mme Massat.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  tend à une répartition équitable entre les parties »

les mots :

«  entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».

Exposé sommaire :

La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.

L'obligation de renégociation doit être suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.

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