Amendement N° 616 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : 1016 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Potier, M. Thévenoud, Mme Massat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« tend à une répartition équitable entre les parties »
les mots :
« entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».
Exposé sommaire :
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L'obligation de renégociation doit être suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
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