Sous-Amendement N° 1018 à l'amendement N° 144 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Censi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 712‑3 ».
Exposé sommaire :
ce sous-amendement vise à préciser que toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 712‑3 du code de la propriété intellectuelle.
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