Amendement N° 144 (Non soutenu)
Consommation
Sous-amendements associés : 1018
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institution national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination »
les mots :
« doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales ».
Exposé sommaire :
L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination.
L'amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s'agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs.
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