Sous-Amendement N° 1019 à l'amendement N° 570 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Censi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 3, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« de certification ».
Exposé sommaire :
L'instauration d'une présomption de marque collective de certification vise à renforcer les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.
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