Amendement N° 570 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Sous-amendements associés : 1019
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Grommerch, M. Courtial, Mme Grosskost, M. Abad, M. Mathis, M. Sturni, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Schmid, Mme Genevard, M. Marcangeli, M. Hetzel, M. Perrut, M. Frédéric Lefebvre, M. Moyne-Bressand, M. Fromion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du nom d'une commune une marque collective, dès lors que cette commune aurait adopté un règlement d'usage en ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition, qui est nouvelle, me paraît constituer une véritable avancée quant au contrôle des collectivités territoriales sur leurs noms.
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