Sous-Amendement N° 1020 à l'amendement N° 845 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Censi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 2, après le mot :
« protégée »,
insérer les mots :
« dont il a la charge, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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