Sous-Amendement N° 1026 à l'amendement N° 653 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser le fait que les mesures d'information individuelle des consommateurs ne peuvent intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.