Sous-Amendement N° 1028 à l'amendement N° 653 (Retiré)
Consommation
Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.
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