Sous-Amendement N° 1029 à l'amendement N° 653 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, sous astreinte prononcée au profit de l'association, ».
Exposé sommaire :
L'astreinte n'a pas vocation à financer les associations. Elle devrait être liquidée au profit du Trésor public, d'autant que dans la procédure simplifiée le professionnel indemnise directement et individuellement les consommateurs. Il est donc inutile de réintroduire l'association au stade de l'indemnisation effective.
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