Sous-Amendement N° 1030 rectifié à l'amendement N° 653 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant
« Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. »
Exposé sommaire :
L'objectif de ce sous amendement est de réserver la procédure dérogatoire à la réparation des petits litiges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.