Sous-Amendement N° 1031 à l'amendement N° 838 (Tombe)
Consommation
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le montant et la ventilation exacte de la contribution de la collectivité au subventionnement de l'électricité nucléaire par la prise en charge par les contribuables de la recherche nucléaire, de l'assurance des risques d'accidents, des provisions insuffisantes pour le démantèlement des installations et des déchets atomiques ».
Exposé sommaire :
Le principe de la transparence des coûts et d'une meilleure information des consommateurs sur l'utilisation qui est faite d'une ligne sur leur facture qui ne peut apparaître que comme une taxe sans affectation particulière est intéressant.
Toutefois, à l'heure du débat sur la transition énergétique, une bonne information du consommateur passe par l'explicitation des différents postes par types d'énergie.
La CSPE finance plusieurs postes : obligation de rachat des énergies renouvelables, péréquation tarifaire, tarification de première nécessité, médiateur national de l'énergie.
Toutefois, elle reste une composante parmi d'autres et alors que 75% de l'électricité est produite par le nucléaire, une bonne information du consommateur sur la transparence des coûts nécessite d'expliciter la répartition des coûts associés à la production de ce type d'énergie.
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