Amendement N° 838 (Non soutenu)
Consommation
Sous-amendements associés : 1031
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Poletti, M. Lazaro, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri, M. Le Mèner, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le montant et l'utilisation exacte de la contribution instituée par la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie destinée à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité ; ».
Exposé sommaire :
Sur chaque facture EDF, dans la rubrique « Taxes et Contributions » figure une ligne « Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) ».
Cette contribution instituée par la Loi n° 2003‑8 du 03 janvier 2003 est destinée à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la Loi sur le service public de l'électricité.
Le montant de cette contribution est arrêté par le Ministre chargé de l'Energie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie selon les coûts prévisionnels calculés.
L'objet du présent amendement est d'informer le consommateur du montant exact de sa contribution et de préciser contractuellement l'utilisation de cette contribution pour dédommager les opérateurs.
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