Amendement N° 1032 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (2 amendements identiques : 290 492 )
Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Registre national des crédits aux particuliers inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté au cours de l'examen en commission des affaires économiques est dispositif lourd, couteux et potentiellement attentatoire aux libertés publiques.
De plus, il ne pourra être mis en oeuvre avant au moins 3 à 4 ans, et, en attendant, les établissements de crédit ne seront toujours pas responsabilisés.
Cet amendement propose donc de supprimer ce registre national couramment appelé "fichier positif", en cohérence avec l'amendement que nous proposons qui vise à exiger les derniers relevés bancaires pour accorder un crédit renouvelable.
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