Amendement N° 107 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (1 amendement identique : 346 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Houillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réduire de 5 à 1 an le délai pour engager une action de groupe dans le domaine de la concurrence.
Les manquements du professionnel n'étant plus susceptibles de recours, une année apparait comme un délai réaliste pour permettre aux associations de consommateurs de se manifester.
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