Amendement N° 346 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (1 amendement identique : 107 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, Mme Schmid, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle.
En effet, les manquements des professionnels ayant été établis puisqu'une décision constatant ces manquements a préalablement été prononcée par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne ; il apparaît injustifié de laisser un délai de cinq ans aux associations de consommateurs pour engager une action de groupe dans le domaine de la concurrence.
Par ailleurs, maintenir le risque d'une telle action durant cinq ans imposera aux entreprises concernées de provisionner à hauteur du préjudice potentiel durant toute cette période, bloquant la stratégie de développement de l'entreprise.
Aussi, ramener ce délai à un an ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs et permettra aux entreprises de pouvoir poursuivre leur développement plus rapidement.
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