Amendement N° 11 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Furst, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Vannson, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Le Callennec, Mme Pons, M. Tian, M. Chrétien, Mme Pecresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :
« Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ».
Exposé sommaire :
Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au moyen d'appels masqués ou inconnu. Ne pouvant identifier l'appelant, le consommateur va le plus souvent donner suite à cet appel, même dans l'hypothèse où il ne souhaite pas faire l'objet d'un démarchage. Le recours au numéro masqué ou inconnu peut même être une pratique utile pour les prospecteurs qui désireraient passer outre le dispositif PACITEL, puisque l'appelant ne pouvant être identifié, il ne peut être dénoncé à l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs auquel le présent article entend donner compétence pour donner une force effective à ce dispositif.
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