Amendement N° 116 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Olivier, M. Potier, Mme Chapdelaine, M. Bouillon, Mme Dombre Coste, M. Gille, Mme Pane, M. Thévenoud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 19
Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle qu'ils ont un délai maximal de dix jours pour leur signaler une irrégularité sur le compte bancaire liée à une position débitrice non autorisée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à mettre en place un dispositif de signalement par les banques pour les consommateurs lorsqu'un compte de dépôt se retrouve dans une position débitrice non autorisée (découvert non autorisé).
Aujourd'hui les établissements bancaires n'émettent pas tous un signalement lorsqu'un compte se retrouve en position de découvert ce qui leur permet d'augmenter les frais (frais bancaire et intérêts débiteurs) liés à cette irrégularité. Or dans de nombreux cas, l'usager du compte ne sait pas qu'il est « à découvert » et met un certain temps à le constater (ex : paiement ou règlement différé, dépenses imprévues…) car cela correspond souvent au temps de réception des extraits de compte. Les banques sont toutes équipées de logiciels informatiques détectant les soldes débiteurs dès le premier euro de dépassement, il est de leur responsabilité commerciale d'avertir leurs clients de quelque manière que ce soit que leur compte présente un solde débiteur, ce qui doit permettre une réactivité de régularisation de leur compte bancaire de la part des clients débiteurs.
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