Amendement N° 169 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Teissier, M. Aubert, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. Christ, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 53
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».
Exposé sommaire :
Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.
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