Amendement N° 169 (Retiré)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Teissier, M. Aubert, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. Christ, Mme Genevard.

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À l'alinéa 6, substituer au mot :

«  ou »

les mots :

«  et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».

Exposé sommaire :

Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.

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