Amendement N° 19 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison; ».
Exposé sommaire :
L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d'indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L'objet du présent amendement est d'inclure dans les informations précontractuelles que doit soumettre le professionnel en plus de celles prévues aux articles L 111‑1 et L. 111‑2, les modalités, de paiement, de livraison et d'exécution et le cas échéant de traitement de réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison
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