Amendement N° 218 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 77 347 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Vannson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ».
Exposé sommaire :
Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur.
Afin de ne pas alourdir inutilement les obligations administratives pesant sur les très petites entreprises, la directive européenne autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette obligation d'information précontractuelle aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion.
Il est proposé de reprendre cette dispense autorisée par la directive afin, par exemple, de ne pas imposer aux commerçants alimentaires intervenant sur les marchés le formalisme issu de ces nouvelles obligations.
La modification proposée ne remettra pas en cause les obligations d'affichage du prix et des caractéristiques essentielles telles qu'elles existent déjà et dont la plupart sont imposées par arrêté.
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