Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (n°s 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures trente-deux minutes pour le groupe SRC, dont 126 amendements restent en discussion, huit heures pour le groupe UMP, dont 452 amendements restent en discussion, deux heures trente-neuf minutes pour le groupe UDI, dont 89 amendements restent en discussion, une heure dix-neuf minutes pour le groupe écologiste, dont 36 amendements restent en discussion, une heure trente-quatre minutes pour le groupe RRDP, dont 37 amendements restent en discussion, une heure dix minutes pour le groupe GDR, dont 36 amendements restent en discussion, et trente minutes pour les députés non inscrits.
suite
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 4.
L'article 4 renforce les obligations générales d'information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. En cas de litige, la charge de la preuve appartient au professionnel.
Lors des discussions en commission, les rapporteurs se sont engagés à retravailler ce texte, en lien avec le Gouvernement. Je souhaite que la nouvelle version qui nous sera proposée ce soir prenne en compte la réalité du terrain, en particulier le fonctionnement de nos commerces de proximité.
En effet, l'article 4 vient renforcer l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur, en transposant notamment la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Or, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations administratives pesant sur les très petites entreprises, la directive européenne autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette obligation d'information précontractuelle aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion.
Cette mesure, de bon sens, a été durcie dans ce projet de loi, et va donc plus loin que les exigences européennes, au risque de pénaliser nos petits commerçants. Pourquoi n'avez-vous pas fait le choix de laisser ces petites entreprises s'organiser de la manière qu'elles souhaitent, comme c'est le cas aujourd'hui ?
Par ailleurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information, dès lors qu'elle est « claire et compréhensible », ce projet de loi impose une information écrite, « lisible ».
Telle qu'elle est rédigée, la mesure est sujette à caution. Ainsi, monsieur le ministre, une personne non voyante pourrait exiger de son commerçant d'obtenir toutes les informations mentionnées à l'article 4 en braille !
Le fait de durcir les dispositions d'une directive européenne est un mal franco-français, qui pénalise nos entreprises et nos emplois.
Cela ne vaut pas seulement pour le droit de la consommation, mais pour toutes les dispositions législatives. Je veux le dénoncer ce soir !
Cela va dans le sens contraire de l'intérêt des consommateurs, en entraînant un renchérissement des prix, monsieur le ministre. Durcir la réglementation française, en micro-économie, augmente directement les prix, puisque des contraintes administratives nouvelles pèsent sur les entreprises.
La démonstration macro-économique que vous avez faite en commission, monsieur le ministre, ne m'a pas convaincue. Vous expliquiez qu'il s'agissait de mieux armer les entreprises et les commerces afin qu'ils servent mieux les consommateurs. Donnez-leur plutôt la liberté, puisque la directive leur permet de s'organiser comme ils le souhaitent !
Voilà ce que je souhaitais dire à propos de l'article 4. Je serai plus concise dans la présentation de mes amendements.
Nous partageons, au groupe UDI, la position de Mme Laure de La Raudière. Nous souhaitons la transcription de la directive d'octobre 2011, sa transcription et rien que sa transcription !
Monsieur le ministre, nous voulons appeler votre attention sur la nécessité, dans ce contexte particulier, de ne pas alourdir la charge financière et les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises françaises, surtout les petits commerces, qui n'ont pas les services ou les dispositifs pour satisfaire aux nouvelles exigences.
Un seul mot, donc : « simplification ». Comme le disait Mme Laure de La Raudière à l'instant, nous souhaitons atteindre les objectifs en matière d'informations précontractuelles, mais avec souplesse. Si vous êtes trop exigeant, si vous vous montrez plus royaliste que le roi dans la transcription de cette directive, nous passerons notre temps à vous interpeller, par voie de questions écrites, orales ou de questions au Gouvernement. Diantre ! Passons à l'harmonisation, dès maintenant, en transcrivant la directive d'octobre 2011.
Je ne veux pas répéter ce que je viens de dire sur l'article 4. Je considère donc que l'amendement est défendu et je souhaiterais une réponse du ministre.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 437 .
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Mesdames les députées, le débat que nous avons eu en commission a été utile puisque l'amendement n° 768 de M. Barbier est, en quelque sorte, le fruit de nos discussions.
C'est une bonne nouvelle, mais pourquoi n'acceptez-vous pas nos amendements ?
La formulation de la directive est respectée, ainsi que le souhaite M. Benoit. Avis défavorable pour le moment, en espérant que l'amendement n° 768 répondra à vos attentes.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
sociale et solidaire et de la consommation. Mesdames les députées, si nous ne retenions pas l'adjectif « lisible », nous serions en deçà de ce que prévoit déjà le code de la consommation. Ainsi, depuis 1978, le prix de la baguette de pain, par exemple, est affiché en boutique et ce n'est pas de la bouche du boulanger, ou de la boulangère, que vous obtenez cette information.
De surcroît, l'amendement n° 768 , déposé par M. Barbier, tient compte de vos remarques et vise à alléger un certain nombre de contraintes que vous imaginiez peser sur nos entrepreneurs et nos commerçants.
Nous avons voulu faire en sorte de ne pas alourdir la charge qui pèse sur eux…
tout en maintenant un niveau d'information et de protection des consommateurs identique à celui que prévoit déjà le code de la consommation. Nous ne nous positionnons pas uniquement par rapport à la directive européenne, dont je rappelle qu'elle n'est pas d'harmonisation maximale pour les informations précontractuelles.
En revanche, elle est d'harmonisation maximale pour le reste, ce qui nous amènera – j'en suis d'avance désolé – à émettre des avis défavorables sur un certain nombre d'amendements.
Adopter cet amendement serait un recul par rapport à ce qui existe déjà dans le droit en matière d'information des consommateurs.
Dans le même esprit que les précédents amendements, il s'agit de ne pas rajouter de couche supplémentaire à la directive européenne en n'imposant pas une information écrite. Contrairement au « choc de simplification » voulu par le Président de la République, vous ajoutez encore de nouvelles contraintes, et ce sont une fois de plus les entreprises françaises qui sont concernées !
L'idée est de transposer la directive européenne, toute la directive européenne, mais rien que la directive européenne. Je sais bien que la directive est d'harmonisation maximale sur ce sujet, mais cela n'implique pas le fait d'écrire dans ce texte le mot « lisible ».
Nous proposons de remplacer ce dernier par le mot « claire », ce qui permettra d'éviter que la France n'impose, avec une information « lisible », une information écrite. Il s'agit plutôt de laisser toute latitude aux commerçants dans le choix des vecteurs d'information, une vidéo, par exemple. Il est important qu'ils aient cette liberté et qu'ils puissent choisir le mode le plus adapté à leur activité et à leur capacité d'investissement.
Au-delà de la question de l'harmonisation maximale, il s'agit très concrètement de ne pas obliger le commerçant à donner une information écrite. Pouvons-nous avancer sur ce sujet ? Sommes-nous bloqués par la directive européenne ? Dans ce cas, il faut nous dire pourquoi.
Nous aborderons plus tard la question de l'information écrite, notamment au travers d'un amendement proposé par la commission sur les alinéas 21 et 22, qui ont suscité beaucoup d'échanges. Nous voulons tenir compte de ce qui s'est dit lors de nos débats.
S'agissant de l'alinéa 4, le sujet n'est pas de fournir une information écrite, mais une information « claire et compréhensible ». Cette formule va dans le sens de la défense du consommateur. Avis défavorable.
Je tiens à dire à Mme Grommerch et à M. Abad que le code de la consommation prévoit déjà, avant même la transposition de la directive européenne, que le commerçant à l'obligation de fournir un certain nombre d'informations écrites au client.
Sans forcément imaginer le pire des scénarios, votre amendement, s'il était adopté, pourrait conduire, par exemple, des boulangers à se croire autorisés à retirer l'information qui indique que la baguette tradition vaut 1,10 euro à Paris – sans doute un peu moins ailleurs – et que la baguette normale vaut un peu moins d'un euro. Les cafetiers de même, qui ont pourtant l'obligation d'afficher leurs prix. Non seulement cela serait source de contentieux, mais le consommateur se trouverait moins bien informé, moins avisé et donc moins protégé.
L'affichage des prix est une obligation qui figure déjà dans le code de la consommation. Cela ne change donc rien !
C'est ce que j'ai dit !
Non, vous dites que notre amendement ouvrirait la voie à des contentieux, notamment à l'endroit des boulangers. Nous voulons juste un peu de souplesse.
Soit vous admettez comme nous que l'affichage figure déjà dans le code, et il ne sert à rien d'en rajouter ; soit cela n'y figure pas, il faut alors le préciser ici et je comprends la nécessité d'une telle rédaction. C'est l'un ou l'autre !
Cet amendement vise à s'assurer que les informations fournies soient bien accessibles et lisibles pour tous. Cela est d'autant plus important que la disposition concerne les informations relatives à l'interopérabilité et les potentielles impossibilités de consulter les contenus numériques.
Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que les formats choisis pour l'information des consommateurs ne leur permettent pas d'accéder concrètement à l'information. La loi pour la confiance dans l'économie numérique donne une définition claire d'un format ouvert, sur laquelle je propose, par cet amendement, de nous appuyer.
Monsieur Tardy, j'ai mis du temps à comprendre, mais le support n'est pas ici le sujet. Quel que soit le support, l'objectif est d'avoir une information claire et compréhensible, qu'il s'agisse d'un protocole numérique ou d'un format papier. Avis défavorable.
L'amendement n° 270 n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l'amendement n° 768 .
Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 8, après le mot « activités », les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ».
Il s'agit de réintroduire une précision qui figure dans la directive européenne relative aux droits des consommateurs, concernant les informations précontractuelles générales qui doivent lui être communiquées.
La directive indique en effet que ces informations sont fournies « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ». Il n'a pas été souhaité que cela s'applique à l'ensemble des informations précontractuelles, pour des raisons de sécurité juridique, et il n'était en effet pas question d'accepter une règle fluctuante pour des informations aussi substantielles que le prix, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ou encore les délais de livraison. Néanmoins, les informations relatives à l'activité du professionnel et à son identité, elles, peuvent se déduire du contexte, pour les commerçants de proximité, par exemple. Pour les achats de la vie quotidienne, il ne semble donc pas nécessaire que le boulanger décline son identité et ses activités. C'est le sens de cet amendement.
Nous proposons également, de préciser que les mentions relatives aux différentes garanties, aux fonctionnalités du contenu numérique et aux autres conditions contractuelles ne doivent être communiquées par le professionnel que « s'il y a lieu ». En effet bon nombre de produits de la vie courante ne sont pas concernés par ces mentions, et cette obligation ne peut donc leur être appliquée.
Vous revenez avec cet amendement, monsieur Barbier, sur les échanges que nous avons eus en commission, en prenant en compte les exigences défendues par la majorité mais également les remarques faites par l'opposition ; réjouissez-vous-en, monsieur Abad ! Avis favorable.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, et c'est la raison pour laquelle j'ai refusé les précédents amendements, l'amendement n° 768 nous paraît répondre à la nécessité d'informer correctement les consommateurs sans pour autant alourdir de manière excessive les procédures, notamment pour les petits commerces. Je suis donc favorable à cet amendement.
Un mot pour sourire : je me rappelle des commentaires du rapporteur et du ministre quand nous avions suggéré d'insérer « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte », soit les termes mêmes repris par M. Barbier. L'un comme l'autre avaient dénoncé une formulation peu claire et pas assez explicite… et hop ! grâce à cet amendement socialiste, piloté par le Gouvernement, tout va bien !
Mais nous sommes des gens responsables, et nous voterons cet amendement, car nous ne changeons pas d'idée au gré des amendements présentés.
Comme vous avez de la mémoire, monsieur Abad, vous vous souviendrez que votre proposition portait sur l'alinéa 4 et non sur l'alinéa 8, ce qui n'emporte pas du tout les mêmes conséquences.
L'amendement n° 768 est adopté.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 418 , car ces deux amendements concernent les DRM, en français mesures techniques de protection. Il s'agit, je le rappelle, de dispositifs techniques qui consistent à contrôler l'accès à du contenu numérique, notamment en en restreignant la copie. La gestion des droits numériques est un sujet très large, mais si on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restriction d'usage et d'absence d'interopérabilité.
La directive européenne transposée ici dresse une liste d'informations précontractuelles à communiquer au consommateur. Parmi elles, figurent précisément les mesures de protection techniques applicables et toute interopérabilité dont le consommateur devrait avoir connaissance.
Le projet de loi préfère renvoyer une partie de cette liste à un décret. Par conséquent cette notion disparaît du texte. Je crains pour ma part qu'elle disparaisse tout court, car le renvoi à un décret me paraît incertain. Ces amendements visent donc à exclure ces éléments du décret et à les inclure explicitement dans le projet de loi.
Monsieur Tardy, le projet de loi, notamment parce qu'il transpose la directive européenne, satisfait votre exigence. Avis défavorable.
Dois-je comprendre que votre avis est défavorable parce que l'amendement est satisfait ?
L'amendement n° 271 n'est pas adopté.
L'amendement proposé par notre collègue socialiste, s'il complète utilement l'alinéa 8, n'indique pas qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte.
Afin de se rapprocher de la directive européenne et des possibilités qu'elle offre, il est donc utile de compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion ». Cela précise, complète et objective votre ajout, et ce serait un beau geste envers l'opposition d'accepter cet amendement.
Ayant, nous aussi, entendu vos exigences, monsieur le ministre, nous précisons que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion ». La notion de décret répond aux préoccupations que vous aviez exprimées en commission, auxquelles nous avons su être sensibles.
Cet amendement concerne essentiellement les petits commerces qui interviennent sur les marchés.
La directive n'empêche pas que le professionnel adapte l'information en fonction du produit. Nous avons tenu compte du fait que la transposition de la directive devait se faire dans le respect des différents contextes où elle s'applique.
Vous vous demandez, madame de La Raudière, qui décidera de ce qui ressort ou non du contexte. Mais je vous retourne la question : qui va décider de ce qui relève de la vie quotidienne ou pas ?
Malgré notre souci de précision, ne pas avoir une fiche d'obligations standardisée pour chaque article, dès lors qu'il s'agit d'acheter une baguette de pain, ne me semble pas contraire à la loi. Le texte est suffisant, et l'avis de la commission est défavorable.
Je précise que l'ensemble des informations relatives aux contenus numériques seront détaillées par voie réglementaire, car c'est la directive qui nous y oblige. Cela permettra d'apprécier ce qui ressort ou non du contexte et de répondre aux préoccupations de Mme de La Raudière. J'ajoute que l'excellent amendement n° 768 de M. Barbier répond par ailleurs à ces préoccupations. Avis défavorable.
L'amendement n° 418 de M. Lionel Tardy a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 418 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 929 .
Cet amendement vise à ajouter des informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer au consommateur.
Avis défavorable, notamment parce que le vendeur ne connaît pas toujours les éléments du produit susceptibles d'être recyclés. Pour l'heure, certaines normes d'étiquetage vont cependant dans le sens que vous évoquez.
Le code de l'environnement impose déjà de mettre en place une information harmonisée des consignes de tri visant les produits recyclables. Se trouve par ailleurs en cours de rédaction un décret qui précisera cette information sur les produits et indiquera au consommateur la filière de recyclage du bien acquis.
Avis défavorable.
La commission du développement durable avait adopté cet amendement car il lui avait semblé utile que le consommateur puisse arbitrer non pas seulement sur le rapport entre la qualité et le prix mais aussi sur le caractère recyclable du produit.
La commission saisie au fond ne l'a pas retenu, ce que je regrette à titre personnel car il pourrait permettre au consommateur d'acheter intelligemment et de prendre conscience de la valeur de la protection de l'environnement.
Les informations relatives aux déchets et au recyclage concernent, en effet, les seuls éléments recyclables d'un produit et non l'ensemble du bien.
L'amendement n° 929 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 670 .
Cet amendement vise à lutter contre l'étiquetage défaillant d'un certain nombre de produits phytosanitaires dont les dangers sont reconnus. L'étiquetage existant est si peu compréhensible que les consommateurs ont du mal à le lire. Il conviendrait d'obliger les fabricants à être plus clairs et à écrire à l'encre indélébile les risques encourus.
La France et l'Allemagne ont débattu de ce problème et que le manque d'étiquetage est une faute qu'il faudrait corriger.
Par ailleurs, malgré le plan écophyto, la France augmente sa consommation de produits phytosanitaires de 2,5 % quasiment tous les ans, ce qui représente tout de même un danger particulièrement grave pour les consommateurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs.
Tel est le sens de cet amendement qui me semble très important.
L'étiquetage phytopharmaceutique est réglementé au niveau européen depuis 1967, année au cours de laquelle a été prise la première directive visant à rapprocher les normes d'étiquetage. Celle-ci a été prolongée par une directive de mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, puis par le fameux règlement Reach de 2007. Un règlement de 2008 est venu ensuite remplacer les directives de 1967 et 1999 mais pour autant il reste une place pour la législation nationale, comme nous avons pu le constater en juin 2011 et nous pourrons peut-être revenir en deuxième lecture sur ce sujet. La règle d'étiquetage revêt aujourd'hui une dimension communautaire. En fonction des lieux et de la taille des groupes de personnes, elle peut faire l'objet d'une législation nationale dès lors qu'elle fait écho à la notion d'ordre public, qu'elle permet d'alerter et d'informer la population.
Je vous propose par conséquent de retirer cet amendement afin que nous travaillions sur le sujet pour étudier comment progresser malgré la contrainte communautaire.
Même avis. Cet amendement étant à bien des égards satisfait, je propose à Mme Gaillard de le retirer.
Je comprends parfaitement les préoccupations de Mme Gaillard mais nous devons adopter des règles simples. Dès lors qu'un domaine relève du droit communautaire, déjà compliqué, nous ne devons pas rajouter de la complexité. C'est un élément qui trouble la concurrence et la comparaison avec nos partenaires européens. Soit un domaine est national et la règle nationale s'impose en toute légitimité, soit le système est régi par le droit communautaire. Il faut être cohérent.
Précisément, parce qu'il est des domaines où le droit communautaire n'est pas satisfaisant, la règle nationale devient légitime. Je suis très cohérent…
Monsieur le président de la commission m'a chipé mon bon mot avant que je ne puisse le prononcer. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est président.
Sourires
Je connais l'étiquetage des produits mais je vais retirer cet amendement, après avoir tout de même signalé à l'Assemblée que cet étiquetage n'est pas toujours suffisant.
Quand il est simplement indiqué qu'un produit contient, par exemple, 0,01 microgramme de glyphosate, comment voulez-vous que les consommateurs comprennent quoi que ce soit ? Il existe d'autres manières d'étiqueter pour leur faire prendre conscience que l'utilisation de ces produits est très dangereuse pour leur santé. C'est un problème de santé publique auquel nous devons nous atteler.
L'amendement n° 670 est retiré.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l'amendement n° 978 .
L'amendement n° 978 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je pense que nous devrions aboutir à un consensus sur cet amendement qui vise à préciser l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Il est légitime que le consommateur dispose d'informations sur le commerçant à qui il achète un produit. C'est ce que vise l'article en évoquant les « coordonnées ». Mon amendement tend simplement à préciser « postales et téléphoniques ». Cette disposition n'a l'air de rien mais elle répond à une demande des associations de consommateurs dont nous parlions encore récemment.
Cette demande avait d'ailleurs fait l'unanimité lorsque nous examinions le projet de loi sur la consommation sous la précédente législature – je parle sous le contrôle de l'ancien ministre chargé de ces questions –…
J'en profite pour élargir le débat à un problème majeur qui touche, surtout dans les campagnes, les personnes lésées qui ont acheté des panneaux photovoltaïques. Ces achats ont été réalisés auprès de commerçants qui sont souvent d'ailleurs des faux nez agissant pour le compte d'autrui…
En plus ! Ces commerçants ont disparu, ont fait faillite, le consommateur qui a, en même temps que son produit, souscrit des garanties, ne peut pas en bénéficier.
Nous devons agir sur ce sujet qui intéresse l'opinion. Mais je m'éloigne de l'amendement.
Le consommateur doit disposer d'informations précises et fiables. Je pense que tout le monde sera d'accord avec ma proposition.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre pour soutenir l'amendement n° 207 .
Je confirme les propos de M. Le Fur : cet amendement a été voté lors du premier texte. Il était d'ailleurs présenté et très bien défendu par M. Chassaigne. Je l'avais, en tant que ministre, accepté, car c'est un amendement très concret qui répond aux attentes des consommateurs. La loi oblige le commerçant à fournir ses coordonnées, mais toutes les coordonnées ne sont pas visées.
Certes, cet amendement n'opère pas une avancée majeure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mais il représente une avancée concrète pour les consommateurs. Il mériterait d'être accepté comme il l'avait été à l'époque.
Je ne doute pas que le ministre ira dans ce sens, quand il aura entendu l'explication de M. Chassaigne.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 740 .
J'ai quelques soucis car je me doute bien que, pour faire adopter cet amendement, il faudrait sans doute que je montre patte rose
Sourires.
Comme, de surcroît, il vient d'être présenté par deux députés de l'opposition, j'espère qu'ils n'ont pas mis par terre l'une des rares possibilités de faire accepter un amendement en montrant patte rouge !
Cela ne devrait pas fonctionner comme cela mais c'est malheureusement ainsi.
La commission a rendu un avis défavorable mais je pense que ce sujet, qui n'est pas anecdotique, pourrait recueillir l'unanimité, monsieur Chassaigne.
Je relèverai deux points avant de rendre un avis favorable.
Il manque tout d'abord une information, les coordonnées numériques. Il sera toutefois possible de prendre un décret. Je le dis devant le ministre.
Nous avons par ailleurs été alertés, en commission, par un certain nombre de professions, en particulier dans le domaine de la bijouterie, de l'horlogerie, sur le fait que la communication de leurs coordonnées, dès lors qu'elles sont téléphoniques ou qu'elles correspondent à leur habitation – les coordonnées professionnelles et particulières pouvant se confondre – pouvait porter atteinte à leur sécurité. Je pense que le décret peut répondre à ce problème.
Je vois le ministre nous sourire dans cet élan d'unanimité qui se profile.
Avis favorable.
Je ne me souviens plus qui disait « Ensemble, tout devient possible ».
Plus sérieusement, j'y serais favorable sous réserve d'ajouter « ou électroniques », afin de prendre en compte ce mode de communication. Il serait dommage que nous soyons contraints de changer la loi demain si l'adresse électronique se généralise et se démocratise à la place des adresses postales et téléphoniques.
Très bien si M. Chassaigne est d'accord, c'est son amendement. Rendons à César…
Je ne sais pas si nous étions vraiment dans un tel contexte lorsque cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi Lefebvre.
Je me souviens en tout cas avoir présenté cet amendement qui avait été accepté.
Nous l'avions en tout cas déposé parce que l'usage quasi exclusif des coordonnées numériques et électroniques se généralise.
Je pensais en particulier au monde rural où les personnes âgées ne s'y retrouvent pas si le numéro de téléphone n'est pas indiqué.
Or, en donnant le choix de donner ses coordonnées postales et téléphoniques ou ses coordonnées numériques, l'amendement que nous adopterons sera vraiment un couteau sans manche qui aura perdu sa lame.
C'est vrai. Beaucoup de gens aujourd'hui n'ont pas encore d'adresse mail ni d'accès Internet aussi faudrait-il indiquer non pas « ou numériques » mais « et numériques ».
Cela ne poserait aucun problème. Toutes les entreprises aujourd'hui renseignent une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse mail. Cette nuance contenterait tout le monde.
Un petit geste, monsieur le ministre. Dès lors que l'on écrit « et », cela signifie que ceux qui veulent se servir du net le font, les autres recourent au numéro de téléphone ou à l'adresse. Nous aurions ainsi bien ciblé les trois moyens de communication.
Je propose de mettre aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié , 207 rectifié et 740 rectifié qui tendent à insérer, à la première phrase de l'alinéa 10 de l'article 4, après le mot « coordonnées », les mots « postales, téléphoniques et électroniques ».
Les amendements identiques rectifié nos 27 rectifié , 207 rectifié et 740 rectifié sont adoptés.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 370 .
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué en commission que la loi n'obligerait pas tous les fabricants à fournir des pièces détachées et qu'une telle obligation n'existerait que si le distributeur informait le consommateur que des pièces détachées étaient disponibles. J'en conclus que les fabricants ne sont pas obligés de fournir des pièces détachées.
Nous sommes d'accord. Mais, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 12, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cela signifie que tout fabricant ou tout importateur de biens meubles a au moins une obligation d'information. Ce qui veut dire, qu'il a l'obligation d'informer s'il n'a pas de pièces détachées disponibles.
Ensuite, ce même alinéa 12 précise que cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat.
La coordination entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa n'est pas claire et sujette à interprétation. Monsieur le rapporteur, vous vous aviez dit en commission que vous retravailleriez à la rédaction d'un amendement – qui serait discuté en séance publique – relatif à la fin de l'alinéa 12, le rapport faisant déjà état de cette difficulté.
Or sur la feuille jaune où figure la liste des amendements, je ne suis pas sûre d'avoir vu votre amendement, monsieur Hammadi, et cela m'inquiète. J'ai donc déposé un amendement de suppression, car la rédaction de cet alinéa ne me semblait pas claire.
Ne vous inquiétez pas, madame de La Raudière, Mme Dubié a déposé un amendement qui répond aux objectifs de l'amendement que j'avais présenté en commission et qui exprime les obligations du vendeur. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement. S'agissant de la confirmation par écrit, vous étiez intervenue, à juste titre, en commission. C'est cette coordination qui faisait que les obligations étaient liées. L'amendement de Mme Dubié revient sur l'alinéa 12, notamment au travers de cette suppression.
En l'état actuel, la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
Le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n° 754 de Mme Dubié. Nous suggérons donc à Mme de La Raudière de bien vouloir retirer son amendement. Faute de quoi, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 370 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 900 .
Cet amendement peut répondre aux interrogations de Mme de La Raudière puisqu'il propose une nouvelle rédaction des alinéas 12 et 13.
À partir du 1er janvier 2015, les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles devront être rendues disponibles dans un délai d'un mois, ainsi que les notices de réparation. Bien entendu, il n'est pas question que les vendeurs stockent toutes ces pièces détachées, car actuellement, tout le monde travaille en flux tendu.
Cette disposition devra être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition de pièces détachées d'occasion serait également possible.
Cet amendement a pour objectif de faciliter la réparation des différents équipements et d'augmenter ainsi leur durée de vie. Cette disposition permettra à la fois de réduire nos déchets, de favoriser le pouvoir d'achat des consommateurs, d'améliorer la qualité des biens meubles et de créer des emplois non délocalisables pour effectuer les réparations.
Défavorable, madame Bonneton, pour des raisons économiques et techniques d'abord, car garantir la disponibilité des pièces pour dix ans me semble très exigeant ; pour des raisons écologiques ensuite, car si le stock est garanti pendant dix ans, je vous laisse imaginer le nombre de hangars, de pièces stockées, leur entretien et l'empreinte carbone d'une telle obligation…
Il existe actuellement des biens meubles pour lesquels on peut trouver des pièces de réparation pendant dix ans. J'en ai moi-même acheté.
Il n'est pas question de stocks, car on doit pouvoir obtenir ces pièces dans un délai d'un mois, mais elles peuvent être fabriquées au moment de la demande. Il faut garantir la possibilité de les fabriquer ou d'avoir des pièces d'occasion. Il n'est pas question de stocker d'énormes quantités de pièces détachées.
L'amendement n° 900 n'est pas adopté.
Cet amendement propose de limiter le champ d'application en fonction d'un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l'amendement n° 668 .
L'amendement n° 668 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 358 .
Cet amendement vise à simplifier l'obligation faite au vendeur de biens meubles de préciser s'il a ou non des pièces détachées et la période pendant laquelle il peut les fournir.
Les conséquences administratives de cette disposition seraient très lourdes. Je veux simplement, avec cet amendement, vous le faire mesurer.
Vous nous avez dit en commission que cette disposition n'entraînerait pas de surcoût. Je pense que vous faites fausse route sur ce point, car la délivrance par écrit de la période pendant laquelle on peut se procurer les pièces et l'engagement contractuel qui est lié à cette période, tout cela n'est pas neutre pour les vendeurs en matière de contraintes administratives.
En outre, je ne reprendrai pas la parole sur ce sujet, mais je voudrais dire à M. le rapporteur que j'ai l'impression qu'il nous a roulés dans la farine en disant que la rédaction proposée par Mme Dubié satisferait nos attentes. À mes yeux, ce qui est proposé dans cet amendement ne change pas grand-chose. Je me suis peut-être trompée, mais nous n'avons pas eu le temps de le lire au moment où l'on a débattu de mon amendement. Nous verrons cela tout à l'heure, mais je ne vois pas vraiment en quoi cet amendement modifie la rédaction de l'alinéa 12.
Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame de La Raudière ! Vous avez participé au débat et vous avez appelé notre attention sur des coordinations d'un point de vue grammatical. Nous en avons débattu et nous n'étions pas d'accord. S'agissant des obligations faites au vendeur, qui découlent de vos craintes d'ordre sémantique, je crois que nous y répondons, notamment avec l'amendement de Mme Dubié.
La commission est défavorable à votre amendement, madame de La Raudière.
L'amendement n° 358 n'est pas adopté.
Cet amendement propose de supprimer l'obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables. Comme nous le disions au début de la discussion de l'article 4, cet amendement va dans le sens de la simplification et vise à éviter la lourdeur administrative.
Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles.
En effet, lors de nos débats en commission, nous avons obtenu le renforcement de cette obligation d'information pré-achat en précisant que l'information doit être donnée de manière lisible. Dès lors que le consommateur a été informé et qu'il a fait son achat en connaissance de cause, l'objectif de protection du consommateur nous semble atteint. Il ne semble donc pas nécessaire de l'informer une seconde fois, qui plus est par écrit lors de l'achat du bien, c'est-à-dire principalement sur le ticket de caisse.
De plus, cette deuxième obligation serait beaucoup trop lourde et coûteuse, notamment pour les petits commerces, et poserait des difficultés.
Favorable à l'amendement de Mme Dubié. Le ministre s'était exprimé à ce sujet.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l'amendement n° 663 .
Tout à l'heure, Mme Bonneton proposait que l'on puisse disposer des pièces détachées dans un délai d'un mois et sur une période minimale de dix ans.
Mon amendement propose une période minimale de cinq ans, car il faut assurer une certaine sécurité au consommateur. En outre, les entreprises sérieuses et pérennes sont capables de proposer des pièces détachées.
Je dirai à Mme de La Raudière qu'il y a vingt ou trente ans, nous avions tous à la maison une machine à laver, par exemple, que l'on réparait et qui durait vingt ou vingt-cinq ans, et cela ne coûtait pas plus cher pour autant !
L'amendement n° 663 n'est pas adopté.
Nous abordons des dispositions qui ressemblent fort à un début de tentative de s'opposer à ce que certains appellent l'obsolescence programmée dont nous avons parlé tout à l'heure.
Mes chers collègues, croire que le vendeur est toujours en situation de fournir les pièces détachées relève de l'illusion.
Je prends le cas d'un vendeur qui a un contrat de distribution sélective avec un fabricant au moment où il vend un bien. Quelque temps après, le consommateur revient pour demander que son vendeur lui fournisse une pièce détachée. Problème : le contrat de distribution sélective a pris fin et le vendeur n'a plus de relations commerciales avec son fournisseur. Résultat : le vendeur est dans une situation illégale, sans pour autant être coupable de quoi que ce soit.
Certes, le vendeur pourrait stocker des pièces détachées en prévision de la perte de son contrat d'agrément, mais cela voudrait dire, pour lui, acheter des pièces à l'avance, au risque de ne pas les vendre, ce qui se répercuterait finalement sur le prix au détail et entraînerait un gaspillage environnemental.
On perçoit donc l'absurdité du système qui est ici proposé. J'ajoute que l'expression « pièces indispensables » est beaucoup trop floue pour être conservée. Dans le cas d'un ordinateur, par exemple, le processeur ou la carte mère sont des pièces indispensables. Mais la carte son et la carte réseau seront-elles considérées comme telles ? Faudra-t-il une liste des pièces indispensables, produit par produit ?
Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas raisonnable de conserver cet alinéa.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 362 .
Il s'agit de la suppression d'un alinéa indispensable à ce texte.
Avis défavorable.
Au lieu de faire peser l'obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu'il ne soit pas en mesure de le faire comme je viens de l'indiquer, il vaudrait mieux mettre le réparateur agréé au coeur du dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur agréé par le fabricant ou l'importateur est toujours en contact avec lui. Il est donc davantage en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur. On fait ainsi d'une pierre deux coups en fournissant au consommateur les coordonnées du réparateur agréé, ce qui est pour le moins utile s'il faut réparer un produit.
L'amendement n° 273 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 841 .
Il porte également sur les pièces détachées. Dans le texte, les choses ne sont pas claires, Laure de La Raudière l'a très bien dit tout à l'heure. La lecture de l'alinéa 12 ne permet pas de comprendre qui doit être en charge des pièces détachées. Est-ce le fabricant, qui a dans le cadre de sa stratégie d'entreprise la responsabilité de fournir des pièces détachées ? À la lecture du texte, on a l'impression que c'est le vendeur, qui pourtant ne fait que commercialiser.
L'amendement propose de déplacer l'obligation de fournir les pièces détachées. C'est au fabricant de les fournir au vendeur dès lors que ce dernier en fait la demande. L'article 4 tel qu'il est rédigé fait porter l'obligation de détenir les pièces détachées sur le vendeur ; nous voulons au contraire la faire porter sur le fabricant. Cela représente en effet une contrainte économique pour le commerçant, qui devra détenir des stocks de pièces détachées qui ne seront pas toujours utilisées. Si nous modifions l'alinéa, nous précisons les choses et nous épargnons au commerçant une charge supplémentaire.
Il s'agit d'un élément qui a concentré un certain nombre d'échanges et de discussions au cours de nos auditions, madame Vautrin.
Votre précision, qui s'ajoute à celle apportée par l'amendement de Mme Dubié, me semble juste et pertinente. L'avis de la commission a été défavorable mais j'y suis personnellement favorable, une fois n'est pas coutume.
La loi en l'état me semble assez sécurisante, mais si cela peut contribuer à apporter davantage de sécurité juridique, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 841 est adopté.
L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis pendant une durée confirmée par écrit lors de l'achat. L'amendement propose de préciser « dans la mesure de ses possibilités ». Cela va dans le sens de la souplesse et du bon sens que nous appelons de nos voeux en vue de l'adoption du texte que nous souhaitons tous.
L'expression « dans la mesure de ses possibilités » m'amène à craindre une niche à contentieux.
L'amendement porté par Mme Vautrin pourra amener le vendeur à exiger du fabricant de s'exécuter contractuellement. Il y a là une sécurité juridique désormais apportée par la loi qui justifie un avis défavorable à l'amendement de M. Benoit.
L'amendement n° 576 n'est pas adopté.
C'est le même amendement. À défaut de supprimer toutes les obligations coûteuses pour le commerçant, il propose de délimiter leur champ d'application en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.
Rires sur les bancs du groupe UMP.
Cosignataire de l'amendement, je suis un peu surpris par l'argumentation. Un ministre de la République qui reprend l'argument consistant à dire « trop de décrets nuit au décret », c'est tout de même un peu gênant.
En l'occurrence, l'amendement que nous proposons clarifie les choses et me semble contribuer à la sécurisation juridique.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Je pense que le rapporteur voulait dire « trop de décrets nuit à la loi ».
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l'amendement n° 904 .
Il vise à informer les consommateurs du pays de fabrication du produit vendu, afin qu'ils puissent vérifier le respect des règles sociales et, essentiellement, des conventions de l'OIT.
J'approuve totalement une telle philosophie, madame Allain. C'est un combat essentiel qui nous rassemble. De là à obliger le vendeur à faire ce que nous avons déjà du mal à faire en tant que nation, cela me semble quelque peu disproportionné. Oui à la philosophie, non à l'amendement. Avis défavorable.
Je me suis déjà exprimé en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 904 est retiré.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l'amendement n° 928 .
Il vise à instituer un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité, c'est-à-dire dont le consommateur acquière l'usage du service rendu et non la propriété. Cela se ferait sur la base du volontariat. Je précise que l'amendement a été adopté par la commission du développement durable.
L'avis sera défavorable mais je tiens à saluer à cette occasion le travail sur l'origine et les normes de fabrication réalisé par nos collègues, en particulier Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, et Dominique Potier. Ils le mènent en commun au sein de leur groupe d'études et je ne doute pas qu'il trouvera prochainement un débouché. Avis défavorable sur l'amendement.
Comme l'a dit Mme Bonneton, l'amendement a été adopté par la commission du développement durable. Je pense que cela n'engageait pas à grand-chose de donner une information dans le domaine de l'économie de la fonctionnalité. Nous pourrons parler à nouveau de ces sujets, qui intéressent quand même un peu de monde, dans le rapport.
L'amendement n° 928 n'est pas adopté.
Le vendeur peut ne pas être en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur qui le demande pour différentes raisons. Pourtant le texte s'obstine à faire peser la responsabilité sur le vendeur sous prétexte qu'il est le dernier maillon de la chaîne avant l'arrivée du produit au consommateur. Si par malheur il n'est pas en capacité de fournir la pièce en question, le vendeur, quelle que soit la taille de son entreprise, peut écoper d'une amende allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cela représente des sommes qui peuvent être réellement pénalisantes. Afin de remédier à ce qui serait une injustice, il serait donc préférable de ne pas sanctionner un vendeur qui apporterait la preuve qu'il lui est impossible de se procurer les pièces détachées demandées.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l'amendement n° 380 .
Il s'inscrit dans la continuité de l'excellent amendement de Mme Vautrin, qui impose au fabricant de fournir les pièces détachées. En effet, le vendeur ne doit pas être tenu pour responsable si le fabricant n'est pas à même de les lui fournir. Dès lors qu'il en apporte la preuve, il me semble que ce n'est pas au vendeur mais bien au fabricant de subir les conséquences. L'amendement vise à transformer une obligation de résultats en obligation de moyens, tout simplement.
Vous avez vu, monsieur le ministre, l'alinéa 16 de l'article. Ça douille pour celui qui ne fournit pas la pièce détachée ! 3 000 à 15 000 euros, ça fait du bruit quand même !
Rires sur les bancs du groupe UMP.
L'idée est donc de faire appel à notre bon sens et à votre sens de la responsabilité, monsieur le ministre, en s'appuyant sur la bonne foi. Pour un vendeur ou un fabricant qui ne pourra pas fournir la pièce détachée, 3 000 à 15 000 euros, je le répète, ça fait du bruit ! Il faut donc que nous reconnaissions la bonne foi dans la loi.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 878 .
Mes collègues ont quasiment tout dit. On considère en fait que le vendeur peut prouver, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, qu'il a tenté de les obtenir mais qu'il ne l'a pas pu. Adopter l'amendement n'exempte en aucun cas le commerçant de ses obligations. L'absence de sanction ne remet aucunement en cause le respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou de vice caché. Il est toujours obligé d'échanger le bien ou de le rembourser. Le problème, c'est une éventuelle incapacité de fournir les pièces en dépit des demandes qu'il a faites. Il faut bien qu'on en sorte sans forcément verser directement dans la sanction. Tel est le sens de l'amendement.
Nous comptons sur la bonne foi de M. le rapporteur et de M. le ministre !
On ne peut en effet laisser subsister de doute sur ce texte, qui ne doit pas donner lieu à interprétation. Le nouvel article L. 111-4 énonce de façon très claire à l'alinéa 14 qu'il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Il s'agit donc bien là d'une obligation de moyens et non de résultats. J'insiste car l'interprétation du texte se fait aussi en fonction de ce qui a été dit au cours de nos débats. Si un importateur de biens meubles ou un fabricant dit que ses pièces sont disponibles pendant trois ans, le vendeur transmet l'information au client. Celui-ci demande les pièces au vendeur, qui interpelle le fabricant ou l'importateur de biens meubles qui doit respecter son engagement. Le vendeur a ainsi entrepris tout ce qui était possible en termes d'obligation de moyens, il ne lui revient pas de faire respecter l'obligation de résultats. On ne peut donc rien lui reprocher. Je suggère donc le retrait de l'amendement, avec la volonté de rassurer dans l'esprit du texte, à défaut un avis défavorable.
Je rappelle rapidement qu'il existe dans tout régime de sanction administrative une procédure contradictoire. Le vendeur pourra parfaitement y faire valoir qu'il a de bonne foi mais vainement cherché à obtenir du fabricant qu'il lui fournisse les pièces détachées. L'administration compétente appréciera en conséquence, ce qui justifie que je demande le retrait des amendements.
On peut parfaitement entendre une telle explication, avec toutefois un codicille selon lequel on entend bien par « le professionnel » le vendeur. En effet, l'ambiguïté entre fabricant et vendeur subsiste, et le terme de « professionnel » introduit une troisième notion. Je crois qu'il nous faut être précis. C'est bien le vendeur qui devra démontrer qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour obtenir les pièces détachées. Selon les explications, nous retirerons ou non nos amendements.
Je ferai une simple observation. Quand le même amendement est présenté plusieurs fois, cinq fois, six fois, sept voire dix fois, serait-il possible de donner en bas de l'amendement les coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques de l'organisme qui l'a écrit ?
Rires sur les bancs du groupe SRC.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Je suis cosignataire de l'un des amendements en question. Sans vouloir m'exprimer à la place de mes collègues, nous sommes tout de même quelques-uns à tenir compte de ce qui se passe dans nos circonscriptions. Un certain nombre de commerçants se sont manifestés auprès de nous en pointant là une difficulté potentielle en raison d'une interprétation hasardeuse.
Le rapporteur a d'ailleurs tenu à indiquer qu'il était important d'apporter cette précision – que M. le ministre a ensuite confirmée. Nous prenons acte de cette précision avec une grande satisfaction, mais insistons sur un point : lorsque plusieurs amendements identiques sont déposés, il faut aussi y voir l'expression d'une réelle difficulté soulevée par le texte, et en tenir compte, plutôt que d'insulter les députés signataires des amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Si vous souhaitez vous exprimer, demandez donc la parole, madame, plutôt que de vous contenter de vociférer dans votre coin !
Sur le fond, nous recevons tous des e-mails et il n'y a pas de honte à cela, au contraire, cela permet de faire progresser le débat. En l'occurrence, il est évident que, sur l'alinéa 16, certaines choses nécessitaient d'être clarifiées. Il n'est donc pas inutile que les professionnels nous fassent part des interrogations qu'un texte peut susciter chez eux. Demandez donc au président de la commission d'examen des pratiques commerciales – au sein de laquelle vous n'avez jamais siégé, madame…
…le nombre d'heures que nous passons à essayer d'expliquer quelle était l'intention du législateur ! Nous sommes tous là pour faire des lois compréhensibles et applicables !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Chers collègues, je suggère que chacun retrouve son calme.
La parole est à M. André Chassaigne.
Sourires.
Il y a à peu près un quart d'heure, j'avais moi-même présenté un amendement identique à celui de MM. Lefebvre et Tardy, un amendement où il était justement question de coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Évoquer à nouveau ces coordonnées n'était qu'un petit clin d'oeil faisant appel à votre sens de l'humour, mais vous êtes partis au quart de tour quand j'ai appuyé sur le petit bouton, mes chers collègues !
Sourires.
Sourires.
Je constate qu'il en va de même pour les auteurs des autres amendements.
En l'absence d'Olivier Falorni, je vais effectivement défendre cet amendement n° 922 présenté par mon collègue, monsieur le président.
Il s'agit de renforcer la protection de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. En effet, la vente de véhicules d'occasion, qui représente plus de la moitié des ventes de véhicules en France, est sources d'arnaques de plus en plus nombreuses. L'amendement n° 922 propose donc que la DGCCRF complète le jeu de fiches de consommation à disposition sur son site en y ajoutant la mention que des professionnels, diplômés d'État, peuvent délivrer des conseils lors de l'achat de véhicules d'occasion, déceler d'éventuelles défectuosités et vérifier la fiabilité des véhicules faisant l'objet de la transaction.
Plusieurs arguments plaident en faveur d'une telle disposition. Premièrement, le développement des sites d'annonces sur Internet favorise l'augmentation des ventes directes, sans intermédiaire, donc les tentatives de dissimulation des défauts de la voiture mise en vente. Le nombre de tromperies volontaires est très important, qu'il s'agisse d'une description erronée, d'un modèle annoncé de manière inexacte, d'un compteur trafiqué pour faire apparaître un kilométrage minoré, de véhicules accidentés sans qu'il en soit fait mention, ou encore de pièces défectueuses. Avec cet amendement, il y aurait moins de plaintes devant la DGCCRF, moins de procédures devant les tribunaux et moins de véhicules dangereux sur nos routes.
Deuxièmement, la mise en oeuvre des dispositions proposées est simple et n'entraîne pas de dépenses publiques supplémentaires.
Je veux d'abord dire qu'un certain nombre d'obligations – d'ailleurs de nature réglementaire – existent déjà au sujet de la profession d'expert automobile, notamment les articles R.326-1 et suivants d'une part, R.327-1 et suivants d'autre part, qui précisent la mission de sécurité publique de l'expert, les conditions de son intervention en vue de l'examen d'un véhicule gravement accidenté, ainsi que sa mission d'évaluation des véhicules économiquement réparables.
Quant à l'obligation qui pourrait être faite à la DGCCRF de mentionner la possibilité de recourir à un expert automobile, c'est une bonne idée, mais qui relève plutôt du domaine réglementaire. Je précise d'ailleurs que la liste des experts automobiles, tenue à jour par le ministère des transports, est accessible à partir d'un site dédié. Nous avons eu des échanges avec certaines organisations représentatives des experts automobiles – pas toutes, car on en compte 2 690, avec des particularités selon les régions géographiques où ils exercent, ou les gammes de véhicules dans lesquelles ils sont éventuellement spécialisés –, échanges dont il ressort qu'il est préférable que la mesure proposée fasse l'objet d'une disposition réglementaire.
En résumé, je suis défavorable à votre amendement, madame Dubié. Cependant, du fait que la DGCCRF se trouve placée sous sa tutelle, M. le ministre va peut-être vous faire une réponse plus volontariste et moins conformiste que la mienne.
Le doux amendement que voilà pour la profession d'expert automobile ! Les dispositions proposées par cet amendement me semblent déjà relever du travail effectué par la DGCCRF – je pense notamment à la fiche de consommation relative à l'expertise automobile, qui permet de renvoyer les consommateurs vers le site Internet de la sécurité routière, où il est possible de consulter la liste des experts agréés.
Je souscris, par ailleurs, à tous les arguments que vient d'exposer M. le rapporteur. Au total, j'espère qu'il y a de quoi vous convaincre de retirer votre amendement, madame.
J'ai moi-même déposé des amendements sur le même sujet après l'article 72 et, comme je ne sais pas si le groupe UMP disposera encore d'un temps de parole à ce moment du débat, je préfère intervenir maintenant.
Le deuxième alinéa de l'amendement proposé est, je le rappelle, ainsi rédigé : « Les organismes de crédit ont l'obligation d'informer par tous les moyens mis à leur disposition, l'existence de service d'accompagnement d'un expert automobile. » Je ne suis pas sûre que cette disposition relève du domaine réglementaire : pour moi, elle est bien davantage du ressort de la loi.
Je soutiens l'amendement de Mme Dubié, qui me paraît constituer une vraie protection des consommateurs dans le cadre de l'achat de véhicules d'occasion – je pense tout particulièrement aux personnes défavorisées ou fragilisées, qui pourraient être utilement informées de l'existence de la profession d'expert automobile, ce qui leur permettrait d'y avoir éventuellement recours. La seule obligation, consistant à mentionner cette information, serait mise à la charge du vendeur ou de l'organisme de crédit.
J'ai bien dit, comme vous pourrez le vérifier en consultant le compte rendu, que certaines des dispositions proposées sont d'ordre réglementaire, et d'autres d'ordre légal – je n'ai pas dit que tout était d'ordre réglementaire.
Je ne peux décider moi-même de retirer cet amendement dont M. Falorni est l'auteur, monsieur le président.
L'amendement n° 922 n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 200 .
Le présent amendement vise à renforcer l'information des consommateurs préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au regard du moyen de communication utilisé, les conditions d'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse en cas d'omission de certaines informations dans une publicité.
L'article 6 satisfait votre amendement de la première à la dernière lettre, monsieur Lefebvre, en précisant que les conditions générales de vente, applicables par définition à tout contrat, doivent mentionner les conditions d'exercice tant de la garantie légale de conformité que de la garantie de défaut sur la chose vendue. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
L'amendement n° 200 est retiré.
Nous en venons à une série d'amendements, nos 395 , 5 deuxième rectification, 4 deuxième rectification, 156 deuxième rectification, 3 deuxième rectification, 155 deuxième rectification, 2 rectifié, 154 rectifié, 1, 153, 776 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4 , deuxième rectification, et 156 sont identiques, de même que les amendements nos 3 , deuxième rectification, et 155, deuxième rectification, 2 rectifié et 154 rectifié, et les amendements nos 1 et 153 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 395 .
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 5 deuxième rectification.
Nous abordons là un sujet majeur, monsieur le président : celui de l'étiquetage des produits agro-alimentaires, en particulier des produits carnés, un sujet sur lequel je me suis déjà longuement exprimé. Si des mesures sont nécessaires dans ce domaine, c'est en raison du scandale de la viande de cheval, qui a touché notamment l'entreprise Spanghero, mais aussi, plus généralement, de la crise traversée actuellement par le secteur de l'agro-alimentaire.
Je propose la mise en place d'un étiquetage clair, s'appliquant à la fois aux produits de base et aux produits transformés, précisant le lieu de naissance de l'animal transformé, son lieu d'élevage, d'abattage et de transformation. La traçabilité permet de connaître toutes ces informations, mais encore faut-il qu'elles parviennent au consommateur, ce qui n'est pas obligatoire à l'heure actuelle.
Pour répondre par anticipation à la question que M. Chassaigne ne va pas manquer de me poser, je précise que j'ai rédigé cet amendement après avoir travaillé avec des représentants syndicaux des abattoirs Doux et Gad – directement concernés, car les emplois y sont menacés –, avec des agriculteurs dont le revenu est menacé, avec des consommateurs, qui ont été choqués par le scandale de la viande de cheval, bref, par toute une filière. Je ne crains pas de dire que je suis mandaté ici – comme d'autres pourraient l'être – pour défendre un amendement qui représente des intérêts conjoints : pour une fois, producteurs et consommateurs ont les mêmes intérêts.
L'amendement que je propose étant d'un coût nul pour les finances publiques, je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que nous avancions sur cette question de l'étiquetage. Quand j'ai défendu cet amendement lors de la discussion générale, vous avez eu la délicatesse de me répondre longuement et positivement, monsieur le ministre. Je peux d'ores et déjà vous dire que votre réponse a été entendue et appréciée. Cependant, si nous sommes d'accord sur le principe, vous considérez pour votre part – et c'est là que nos avis divergent – qu'il convient d'attendre la mise en oeuvre de dispositions au niveau européen.
Vous pensez bien que je me suis renseigné. Effectivement, l'Europe progresse sur cette question : un règlement d'application relatif à l'étiquetage des produits bruts est en préparation, et doit être prêt pour le 13 décembre 2013, en vue d'une entrée en application le 13 décembre 2014 – soit dans dix-huit mois minimum, alors que nous sommes en pleine crise ! Par ailleurs, le règlement en question n'a qu'une portée très limitée, puisqu'il s'agira simplement d'indiquer si tel ou tel produit est d'origine de l'Union européenne ou non – UE ou non UE, c'est tout ! Si une telle disposition peut avoir un certain intérêt pour la volaille – car nous en importons d'Asie, par exemple –, elle ne servira pratiquement à rien pour d'autres viandes. Ainsi, nous n'importons que du porc d'origine européenne.
N'attendons donc pas grand-chose de cette réglementation européenne, qui n'apportera, au terme d'une lente évolution, qu'une information très limitée – UE ou non UE –, alors que nous voulons savoir précisément de quel pays provient la viande importée – du Danemark, de Belgique ou d'ailleurs –, étant précisé que cette importation est en elle-même tout à fait autorisée. Ce n'est pas la libre circulation des biens qui est en cause, mais l'information des consommateurs et la défense des producteurs.
Par ailleurs, la réponse européenne ne s'appliquera pas aux produits transformés. Sur ce point, l'article 26, qui constitue le résultat des négociations entre la commission européenne et le Parlement, prévoit simplement un rapport destiné à nourrir une future réflexion, pas plus !
Or, le sujet majeur, ce sont les produits transformés : à 75 %, le porc que nous consommons n'est pas vendu brut, sous la forme de côtelettes ou de longes, mais sous forme de jambons ou de saucisses. En l'état des projets européens, aucune évolution n'est possible. Nous n'avons pas de perspective européenne : à défaut, il faut que nous agissions, il faut que nous légiférions. Nous sommes dans l'urgence. Nous ne pouvons attendre dix-huit mois pour les produits bruts, ni les calendes grecques pour les produits transformés. Je vous propose donc d'agir simplement pour que le consommateur sache où l'animal est né, a été élevé, a été abattu, a été transformé.
Je sais bien que cela heurte beaucoup d'intérêts. Je sais bien que beaucoup de gros industriels de la charcuterie ou des plats préparés, qui utilisent les facilités que leur offre l'importation, préfèrent qu'on ne dise rien pour pouvoir dissimuler l'origine, si bien que la crise se poursuit. Ce n'est pas leur intention, que la crise se poursuive, mais leur intérêt l'emporte.
Monsieur le ministre, je crois que nous n'avons pas le droit d'attendre. L'amendement que je propose est raisonnable. Je crois pouvoir dire qu'il fait l'unanimité d'une filière, rassemblée et responsable : j'ai dit, pour M. Chassaigne, d'où venait cet amendement. J'attends du Gouvernement et des rapporteurs non des perspectives, mais des décisions qui viennent vite.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur Le Fur, l'amendement n° 4 deuxième rectification est-il également défendu ?
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement identique n° 156 deuxième rectification.
Comme l'a très judicieusement dit Marc Le Fur, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a timidement ouvert la voie à cette transparence en introduisant un article L 112-11 du code de la consommation qui précise que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformés.
Toutefois, cette disposition n'a jamais été traduite au plan réglementaire et, de ce fait, n'a jamais été appliquée en France, ce qui pose un problème : on l'a vu dans le récent scandale de la viande de cheval estampillée pur boeuf. Lors de sa visite au Salon de l'Agriculture, le Président de la République a fait part de sa volonté qu'à terme, il y ait un étiquetage obligatoire des viandes introduites dans les produits cuisinés. Or, le Parlement n'a été saisi d'aucun projet de loi et seul un débat sans vote sur la traçabilité alimentaire a été organisé. Ce n'est pas suffisant. C'est aujourd'hui l'occasion d'inscrire dans ce texte cette notion de traçabilité que nous appelons de nos voeux.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 155 deuxième rectification.
Viennent ensuite les amendements identiques, nos 2 rectifié et 154 rectifié .
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 2 rectifié .
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 154 rectifié .
Il est défendu. C'est, comme les précédents, un amendement de repli : plusieurs hypothèses sont offertes au Gouvernement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 153 .
Aujourd'hui, la réglementation européenne impose la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine. L'objet de cet amendement de repli est d'en arriver enfin à indiquer l'origine sur l'étiquette, qu'il s'agisse de produits bruts ou de produits cuisinés. C'est fondamental si on veut parler de sécurité et de traçabilité alimentaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
À ce jour, seuls certains produits, comme la viande bovine non transformée, le miel, l'huile d'olive, les fruits et légumes frais et les produits de la mer font l'objet de mesures européennes strictes d'étiquetage de l'origine nationale.
Mon amendement vise à étendre cet étiquetage à l'ensemble des produits transformés : cela rejoint les préoccupations de nos collègues qui sont intervenus avant moi.
Comment expliquer aujourd'hui, après le scandale du cheval, après le scandale des lasagnes, que les consommateurs européens vont continuer à consommer des produits dont on ne connaît pas l'origine ?
Monsieur le ministre, vous nous avez dit il y a un instant : « On ne peut pas, c'est la réglementation européenne. » Mais je sais qu'au fond de vous, vous êtes favorable à cette traçabilité !
Sourires.
Nous, représentants du peuple souverain, nous allons vous aider et nous allons voter cet amendement, parce que nous exigeons qu'en Europe, les citoyens et les consommateurs connaissent l'origine des produits : cela me paraît être le B-A BA.
De ce point de vue, nous avons avec nous l'ensemble des producteurs, forcément, mais aussi les consommateurs européens. S'il y a débat au Parlement français, si celui-ci adopte cette disposition, le débat sera européen et nous ferons évoluer la réglementation. Nous n'avons pas à toujours nous coucher et à attendre que l'Union européenne veuille bien prendre des mesures. Cela concerne tous les consommateurs français et européens. Je crois qu'il faut aider le Gouvernement en votant cet amendement.
Applaudissements sur tous les bancs.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 731 .
J'avais déposé une proposition de loi le 27 février 2013, afin de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles alimentaires et les produits de la mer, proposition de loi que je retrouve – et j'en suis fort heureux – dans les différents amendements qui viennent d'être présentés. Nous avons des collaborateurs qui font un excellent travail en allant vers de bons textes, puisque j'ai retrouvé dans certaines explications, à la virgule près, l'exposé des motifs. Je vous donnerai mon numéro de téléphone et mon adresse électronique, ce sera encore plus facile !
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
L'amendement que je présente est sensiblement différent des autres : je n'ai pas eu les mêmes indications et j'ai fait un travail très personnel… Dans les échanges que je peux avoir avec les filières et les professions concernées, il apparaît qu'il y a un travail à faire pour mettre en forme, dans un décret, la décision qu'on prendra. Il est important qu'on ne se limite pas à de simples concertations, échanges, mais qu'un véritable débat ait lieu avec les professionnels et les filières concernés.
Mon amendement est moins précis mais aussi efficace que les vôtres : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformée.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Voilà mon amendement, qui aboutit à l'obligation d'étiquetage, mais qui implique une concertation avec les filières concernées.
Je pense que le Gouvernement est directement interpellé, sur un sujet qui dépasse d'ailleurs le cadre du projet.
Juste un élément de contexte : c'est aujourd'hui que le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé les grandes victoires qu'il a décrites dans l'hémicycle il y a quelques heures au sujet de la PAC.
Ce sont de véritables conquêtes, qui reviennent sur un certain nombre de régressions que vous aviez validées, vous, sous un gouvernement de droite, en 2011. Avis défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Vous avez évoqué un sujet important qui est celui de la traçabilité de l'origine de la viande. A été évoquée en parallèle l'affaire de la viande de cheval : même la traçabilité, hélas, n'aurait pas empêché cette affaire, puisqu'il s'agit d'une tromperie. En dépit de la traçabilité, ceux qui veulent tricher le font. La triche est ici avérée. Si elle a été démasquée en quelques jours, si la chaîne a été démantelée dans toute l'Europe et au profit de tous les pays européens, c'est, je tiens à le dire, grâce à des fonctionnaires français. Dans des délais exceptionnellement brefs, des fonctionnaires français ont fait un travail remarquable : le service national d'enquête de la DGCCRF a permis de faire la lumière et je salue ceux qui ont travaillé en Languedoc-Roussillon sur une affaire de tromperie économique qui concernait quatre millions et demi de consommateurs en Europe. Aujourd'hui, des pays européens ont salué le travail de la DGCCRF qui fait honneur à l'administration française et à la fonction publique française. Parler de ces fonctionnaires dans l'examen de ce projet me paraît légitime, après la révélation d'une affaire comme celle-là.
De quoi parle-t-on ? D'abord, de droit européen et je reviens sur ce qu'a dit Germinal Peiro. Ce droit européen relève d'un règlement adopté en 2011 et auquel a donné son accord M. Le Maire, à l'époque ministre de l'agriculture. M. Le Fur, vous l'avez dit, ce règlement prévoit un rapport sur la traçabilité de l'origine de la viande dans les plats préparés. Ce rapport devait être remis fin 2013 ; il a été avancé, sous la pression de la France, à juillet 2013. Il nous sera rendu, mais ce que je redoute, comme mon collègue Stéphane Le Foll, comme d'autres pays intéressés, c'est que ce rapport d'étape ne nous donne pas beaucoup plus d'informations.
Il est prévu dans ce règlement qu'entre en application au 13 décembre l'étiquetage d'origine des morceaux frais de viandes porcines, caprines, ovines et des volailles. Il sera possible d'étendre cette obligation d'étiquetage à la viande de cheval. Ceci sera mis en oeuvre à la fin de l'année. S'agissant des produits bruts, c'est un progrès incontestable.
Ce qui nous intéresse et qui n'avait pas pu être obtenu par le précédent Gouvernement – mais les rapports de force sont difficiles en Europe – c'est que l'étiquetage d'origine de la viande pour les plats préparés relève prochainement d'un acte d'exécution, de la règle européenne, et non d'un rapport rédigé pour gagner du temps.
Nous en sommes là aujourd'hui. J'ai entendu l'argumentation de Germinal Peiro. Sur ce dossier, la France est en pointe. Le gouvernement français a agi parce qu'il savait également qu'il était soutenu par une grande majorité de la représentation nationale.
Nous avons obtenu des soutiens qu'il n'était pas facile de décrocher, en dépit d'une position extrêmement frileuse de la présidence irlandaise et – pardonnez-moi de le dire – d'une position tout aussi frileuse – pour ne pas dire davantage – de la Commission européenne, qui ne nous aide pas aujourd'hui dans cette affaire. Monsieur Le Fur, vous connaissez ce dossier.
Si le Parlement votait une disposition contraire aux textes européens, il mettrait la France en situation de manquement et nous exposerait à une lettre de mise en demeure et, le cas échéant, à des pénalités financières. Il mettrait le gouvernement français, en pointe sur ce dossier, dans une situation plus difficile que celle qu'il connaît aujourd'hui.
C'est pourquoi je propose aux parlementaires de la majorité comme à ceux de l'opposition le calendrier suivant. Avant le prochain rendez-vous législatif, nous pouvons faire avancer les choses. Aussi, je vous propose qu'une délégation de la commission des affaires économiques composée de représentants de tous les groupes politiques et de moi-même allions rencontrer le commissaire Borg pour lui exposer nos exigences sur la question de la traçabilité. Nous disposerons alors d'informations que nous n'avons pas aujourd'hui : je veux parler des conclusions du rapport d'étape, dont nous avons obtenu de voir la publication avancée et qui sera bientôt rendu public. À l'aune de ces informations et en fonction de la décision de la Commission européenne de faire ou non une proposition législative en juillet, nous aurons la possibilité, le cas échéant, de changer la règle et d'envoyer un signal supplémentaire dans le cadre de la loi d'avenir agricole.
Mesdames et messieurs les députés, je réagis à vos propos et je vous fais cette proposition sans avoir pris langue avec mon collègue Stéphane Le Foll. Cependant, il ne faut pas que le Parlement donne l'impression que la France est en retrait sur ces questions, alors que gouvernement français est aujourd'hui en pointe au niveau européen et qu'il se targue de pouvoir exiger de nos amis britanniques, italiens, roumains et allemands qu'ils se regroupent autour de nous en vue de faire avancer ce dossier.
Le Gouvernement se trouve dans l'obligation de donner un avis défavorable à ces amendements, au regard de la séparation entre ce qui relève de la législation européenne et de la législation nationale. Je n'ai pas d'autre choix que de vous donner cette réponse à ce stade. Ces amendements fragiliseraient nos chances d'obtenir satisfaction : c'est pourquoi je préfère vous proposer de rencontrer d'abord M. Borg, ensemble, dans le cadre d'une démarche commune.
Honnêtement, je donne quitus à M. Le Maire d'avoir essayé d'obtenir le maximum en 2011. En effet, je connais aujourd'hui la difficulté à obtenir des avancées de la Commission européenne, en dépit de la crise de la viande de cheval et alors même que la protection des consommateurs relève de sa compétence – il ne s'agit pas d'un domaine extracommunautaire. Aujourd'hui, il n'y a pas une once de progrès sur cette question.
Je vous propose donc d'aller rencontrer ensemble M. Borg, d'attendre la publication du rapport et de voir si le collège des commissaires fera une proposition législative en juillet. Si nous n'obtenons pas de réponse de la Commission européenne, je vous proposerai alors d'envisager des choix plus risqués sur le plan juridique si le Parlement souverain le souhaite.
Dans la situation actuelle, je le répète, l'adoption de ces amendements affaiblirait la position que Stéphane Le Foll et moi-même tenons depuis plusieurs mois, sur laquelle nous avons formé une coalition de plusieurs pays et qui fait de la France le pays en pointe sur la question de la traçabilité. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans une situation paradoxale qui nous obligerait à justifier notre volonté de tirer les conséquences de l'affaire de la viande de cheval, alors que nous étions en pointe sur cette question.
Oui, nous sommes d'accord sur l'objectif. Peut-être divergeons-nous sur le tempo ou l'agenda, mais je vous demande de prendre en considération le compromis que je vous propose comme une voie plus efficace pour que le Gouvernement et le Parlement puissent obtenir satisfaction.
Sur l'amendement n° 731 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, à mi-chemin de nos travaux de la soirée, je vous demande une suspension de séance.
Article 4
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.
Article 4
suite
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Le sujet dont nous traitons concerne l'ensemble des consommateurs de ce pays qui a récemment traversé une période troublante. Certes, il n'y a pas eu de difficultés sanitaires, mais une situation de triche inacceptable a été mise au jour qui donne le sentiment que si l'on déroule la pelote de laine, on ne sait pas où cela va s'arrêter, quel que soit le pays européen concerné.
Depuis toujours, la résistance de la Commission européenne à une meilleure organisation de la traçabilité est forte. Rien de nouveau à ce sujet : qu'il s'agisse des appellations d'origine contrôlée, des IGP ou encore des OGM, dès qu'il faut inscrire sur l'étiquette des dispositions offrant des garanties aux consommateurs, nous avons pu observer une résistance historique et quasi-génétique au nom d'un libéralisme échevelé qui doit faire circuler les marchandises sans dire d'où elles viennent ni comment elles sont fabriquées. Depuis cet incident qui a non seulement enflammé notre pays mais aussi l'Europe, notre Gouvernement – le ministre l'a expliqué clairement tout à l'heure – a mené « l'assaut » contre une Commission qui ne souhaitait rien entendre. Or il a réussi dans cette discussion à mobiliser un certain nombre de pays, puisque nous ne sommes pas les seuls à porter cette préoccupation.
Imaginons que nous votions ce soir une disposition sur laquelle nous sommes absolument tous d'accord – y compris le Gouvernement, même si je ne peux pas le dire.
Nous ne sommes pas le conseil général qui fait des voeux, nous sommes le législateur !
Le cadre institutionnel dans lequel nous sommes interdit au gouvernement national de ne pas se mettre en conformité avec les règles européennes en vigueur, sous peine de se fragiliser. Je rappelais tout à l'heure dans les couloirs une scène qui s'est tenue au moment du vote du Grenelle I dans cet hémicycle. Cela se passait à la veille d'un sommet européen difficile pour le ministre Jean-Louis Borloo. Ce dernier avait lancé un appel à la minorité – j'avais l'honneur d'être à l'époque le responsable de mon groupe – afin de réunir le vote le plus large possible de l'Assemblée nationale et de l'apporter dans la corbeille de la négociation européenne. Nous avions alors accepté d'accélérer le débat et avions voté ce texte. Nous l'avions fait en conscience et en responsabilité parce que nous savions combien, dès lors que l'on veut faire avancer des thèses – il s'agissait à cette époque de renforcer les accords de Kyoto –, il faut se serrer les coudes.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous dit qu'il a besoin d'un peu de temps avant d'intégrer la disposition en question dans la loi française. Il sait qu'il est sur la bonne voie pour convaincre la commission et qu'il court le risque d'être affaibli si le Parlement le met en minorité – c'est bien ainsi que l'on racontera l'histoire. Le ministre nous fait donc une proposition que je reprends à mon compte en tant que président de la commission des affaires économiques : partir en délégation, tous partis politiques confondus et avec le ministre, rencontrer le commissaire en compétence sur ces questions pour lui dire à quel point la mobilisation sur ce point est unanime au Parlement. L'histoire parlementaire ne s'arrête pas, pour un texte, en première lecture : il y a deux lectures, l'une à l'Assemblée et l'autre au Sénat.
Ce n'est pas parce que l'on pourrait surseoir ce soir que nous renoncerions à nos prérogatives de parlementaires.
Nous sommes à un moment où nous devons éviter de compliquer la vie d'un gouvernement qui mène, en tête de file, la négociation face à une Commission qui se montre très réticente à ouvrir le débat sur le sujet.
Je reprends donc la proposition du ministre. Ainsi pourrions-nous, dans les semaines qui viennent, nous rendre en délégation à Bruxelles voir le commissaire responsable de ces questions, en formation multipartite.
A chacun de prendre ses responsabilités. Je n'ai pas à décider pour quelque groupe que ce soit : je vous donne mon avis. S'il était suivi, je proposerai alors qu'avant la fin du débat chaque groupe désigne le député qui fera partie de cette délégation.
Sur l'amendement n° 776 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
J'ai cosigné l'amendement n° 395 présenté par mon collègue Jean-Marie Tetart : je voudrais le défendre, mais surtout intervenir de façon plus générale dans ce débat.
Ce sujet est majeur, puisqu'il touche à la fois aux intérêts économiques, mais surtout à la santé et à la sécurité des consommateurs français et partant des Français. Il ne faut pas, sur un tel sujet, que le Parlement se dessaisisse de ses responsabilités. Si nous voulons réconcilier les Français avec l'Assemblée nationale et les responsables politiques, il faut que, sur des sujets importants auxquels les Français sont si sensibles, nous prenions nos responsabilités. Ils ne comprendraient pas que l'on renvoie cette question à Bruxelles, à une délégation et à des discussions qui dureront plusieurs mois. Ce serait un mauvais signal et un mauvais service rendu à l'Assemblée nationale et à l'État français.
Deuxième point : s'agissant de la protection des consommateurs, je suis triste de voir que la France est désormais systématiquement en arrière de la main, alors que pendant très longtemps elle a été une précurseur. La France a été le premier pays européen à adopter une loi de protection des consommateurs en 1972, et le droit européen de la consommation s'est inspiré du droit français. Les Français ont toujours été en avant. Or depuis quelques années – cela n'est pas le fait unique de la majorité actuelle,…
…même si elle fait preuve de frilosité –, nous sommes systématiquement en arrière de la main, alors que nous devons aller de l'avant. En matière de protection des consommateurs, c'est à l'Europe de suivre la France, et non pas l'inverse.
Troisième point : il ne faut pas faire dire à l'Europe ce qu'elle ne dit pas et il ne faut pas la caricaturer. J'ai entendu M. Brottes parler de libéralisme « échevelé » – ce qui fait d'ailleurs un peu sourire venant de sa part !
Rires.
C'est pour cela justement que j'évite généralement d'utiliser l'expression.
Sourires.
S'agissant de ce « libéralisme échevelé », il ne faut pas exagérer. L'Europe a mis en place une protection des consommateurs qui n'était pas inscrite dans les traités, en s'appuyant sur des dispositions plus générales. La Commission, soutenue par le Conseil puis par le Parlement, a mis en place le droit européen de la consommation. Ne disons pas ce qui n'est pas. De plus, en matière de libre circulation des marchandises, il faut savoir que très tôt, dès 1979 avec l'arrêt «Cassis de Dijon» de la Cour de justice des Communautés européennes, l'Europe a accepté un certain nombre de dérogations. Certaines d'entre elles sont contenues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui-même, à l'article 36, d'autres sont également prévues dans la jurisprudence de la Cour. Ces dérogations permettent, au nom de la santé et de la sécurité des consommateurs, de pouvoir appliquer une règle nationale et de faire une entorse précisément aux règles du traité sur la libre circulation des marchandises. Je ne comprends donc pas très bien notre débat. En réalité, l'Europe nous permet aujourd'hui d'aller plus loin que ce que les textes européens proposent. Revendiquons ces dérogations contenues dans le traité lui-même, dans la jurisprudence de la Cour et dans les textes européens – directives ou règlements.
Mes chers collègues, ayons ce soir un peu de courage ! Soyons à l'écoute, comme le disait très justement Marc Le Fur, des producteurs et des consommateurs français qui ont besoin d'un message fort. Soyons courageux et envoyons également un message fort à Bruxelles. Soyons précurseurs dans la négociation. Nous aiderons bien plus notre ministre en prenant ce soir une position forte, plutôt qu'en nous dérobant.
On est d'accord sur l'essentiel, mais il reste à savoir comment l'on avance. Je propose que ce soit de manière unanime et que notre groupe prenne sa part de l'effort, c'est-à-dire que nous renoncions aux amendements déposés par l'UMP et que nous nous calions sur le texte proposé par notre collègue Germinal Peiro.
Sourires.
Sur le fond, c'est un bon amendement. Je ne suis pas dans une logique où il s'agit de savoir d'où vient un amendement, on n'en est plus là, mes chers collègues ! Ce qui m'intéresse, ce n'est pas l'étiquette sur les amendements, c'est l'étiquette sur les produits !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Dans ces conditions évidemment, dans l'hypothèse où notre collègue retirerait son amendement, nous le rependrions.
Nous tenons cependant à compléter cet amendement par un sous-amendement instaurant un contrôle et une sanction par la DGCCRF. Monsieur le ministre, vous faisiez l'éloge de cette Direction : nous y agréons et le traduisons dans la loi. Sur le principe, l'amendement de Germinal Peiro est bon, mais à partir du moment où il y a une règle, il faut un contrôleur et une sanction. Nous aurons ainsi une disposition qui devrait faire l'unanimité.
Je comprends bien qu'un tel amendement, ainsi sous-amendé, puisse placer le ministre dans une situation difficile puisqu'il est en négociation. Mais il pourra dire demain qu'il n'a pas le choix, du fait d'un vote unanime de la représentation nationale. Plus nombreux en effet nous voterons cet amendement, mieux ce sera. Le ministre pourra ainsi dire à ses interlocuteurs que l'Europe doit évoluer. Je sais que l'UDI s'associe à notre démarche.
Monsieur le ministre, vous évoquez la Commission européenne, mais je ne suis pas dans une logique de dénonciation de M. Barroso. Ce n'est pas le sujet. Je suis dans une logique d'exigence. C'est possible à partir du moment où le législateur, relayé demain par l'exécutif, pose plusieurs principes car la crise est grave. Vous avez parlé des gouvernements précédents : ils ont certainement eu un côté timoré, mais, d'une part, la crise n'avait pas encore la même ampleur, et, d'autre part, vous pouvez surfer sur la crise du cheval en disant que la démonstration de la réalité du problème est faite, que les consommateurs sont donc mobilisés et que nous devons, nous aussi, en tirer les conséquences. Ce n'était pas le cas il y a encore quelques mois. À quelque chose malheur est bon.
Mes chers collègues, je vous propose donc que nous nous calions tous sur la rédaction de Germinal Peiro, que nous abandonnions nos susceptibilités de groupe et de parti, que nous assortissions cette pétition de principe d'un sous-amendement prévoyant contrôle et sanction par la DGCCRF, donnant ainsi, au-delà du projet de loi, un mandat ferme de négociation au ministre. Je constate que bien souvent, la chancelière allemande se retranche derrière une décision du Bundestag pour dire qu'elle n'a pas le choix, et on obtempère. Eh bien demain, monsieur le ministre, vous pourrez dire que vous aussi vous êtes mandaté par le Parlement !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et écologiste.
Il faut comprendre pourquoi les libéraux qui dirigent la Commission n'en veulent pas : ils sont dans une optique de dérégulation, ne nous faisons aucune illusion.
Le consommateur français ne sait pas aujourd'hui ce qu'il mange dans les plats préparés.
Qui vous dit qu'il n'y a pas dedans du boeuf hormoné qui arrive des États-Unis puisqu'on en importe ? Si les libéraux refusent que la mention d'origine existe, c'est parce qu'ils souhaitent le moins de règles possibles dans un vaste marché dérégulé. Nous n'avons pas à l'accepter. Nous devons la vérité, la traçabilité aux consommateurs, sujet qui concerne les Français, mais aussi tous les citoyens européens. Peut-être alors ceux-ci n'auraient-ils pas la même idée de l'Europe, peut-être se sentiraient-ils plus proches d'une Europe qui s'occuperait de leurs préoccupations grâce à des réponses politiques cohérentes qui rassemblent de très larges majorités.
À la question sur la traçabilité, quel est le consommateur européen qui répondra qu'il ne veut pas savoir ce qu'il mange ? Aucun. Nous avons aujourd'hui la morale pour nous et les consommateurs avec nous. Les députés ont politiquement raison de réclamer la traçabilité sur les plats préparés. Je suis persuadé qu'il y a unanimité dans cet hémicycle sur ce point.
Je sais très bien, monsieur le ministre, qu'au fond de vous-même, vous êtes d'accord avec cette démarche.
Mes chers collègues, que nous demande aujourd'hui le Gouvernement ? Attendre quelques semaines, le temps de la remise du rapport au mois de juillet, rapport en fonction duquel il essaiera de faire évoluer les choses. Il nous propose d'aller rencontrer le commissaire européen à la consommation, en y associant des parlementaires de la majorité et de l'opposition. Je suis tenté de lui dire banco.
Monsieur le ministre, non seulement on vous soutient mais on vous fait confiance dans cette affaire.
Murmures sur les bancs du groupe UMP.
On va donc jouer le jeu pendant quelques semaines. Mais, mes chers collègues, je tiens à vous dire que si rien n'a bougé d'ici à la deuxième lecture, je redéposerai le même amendement, et je ne le retirerai pas comme je vais le faire ce soir
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
Mes chers collègues de l'opposition, vous avez été, vous aussi, dans une majorité, et vous savez que la vie politique n'est pas très facile. Mais, je le répète, je fais confiance à Benoit Hamon, et j'espère que cette affaire-là aura bougé dans le courant de l'été. Sinon je prends rendez-vous pour la deuxième lecture : je redéposerai mon amendement et ferai campagne pour qu'il soit adopté. D'ici là, je le retire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Sur le sous-amendement n° 1034 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, vos explications concernant la traçabilité ne m'ont vraiment pas convaincue. Vous avez dit que si nous adoptions l'amendement de M. Peiro ou les nôtres – j'en ai déposé quatre sur le sujet, avec chaque fois une exigence de plus en plus réduite mais en cohérence sur la notion de traçabilité, même a minima, pour l'information du consommateur –, ce serait une façon de fragiliser la France en affaiblissant sa position dans la négociation à venir. Je vous donnerai un exemple dans un autre registre : voilà trois semaines, l'Assemblée nationale a adopté un texte de loi, en deuxième lecture, sur la régulation et la séparation des activités bancaires – nous sommes le seul pays au monde à l'avoir fait. On nous avait alors expliqué et réexpliqué qu'il fallait le faire pour donner une impulsion et pour constituer un modèle pour les autres pays européens. Je ne vois pas pourquoi dans certains domaines, nous serions des modèles et un impulseur, et pourquoi dans d'autres, nous serions interdits d'avancer…
…au motif qu'il ne faudrait surtout pas contrevenir à l'information telle que la Commission européenne la conçoit ! Il faut de la cohérence. Nous serons les seuls au monde à vivre dans un système bancaire que nous avons accepté de fragiliser, tandis que vous refusez la traçabilité que les consommateurs sont unanimes à réclamer. Je déplore le fait que M. Peiro, parce qu'il est aujourd'hui dans la majorité, ait accepté de retirer son amendement qui était plein de bon sens et qui répondait à une réelle attente.
Je n'ai pas d'appréciation à porter sur le choix de Germinal Peiro. Il est suffisamment investi quotidiennement dans la défense de l'agriculture pour que je me permette de porter quelque jugement que ce soit sur sa décision – que je peux comprendre au regard de son appartenance à la majorité gouvernementale.
Je tiens à dire cependant, en particulier en m'adressant à M. le ministre, qu'en la matière on se trompe. Mesure-t-on bien ce qui se passe dans le pays ? Mesure-t-on bien le rejet global de nos gestes politiques, de nos bavardages, de nos artifices alors qu'il y a urgence ? Peut-on comprendre que le peuple n'en peut plus de ce type d'approche ? Il n'en peut plus !
Les petits habillages, les petites explications – « il ne faut pas gêner le ministre », « il faut attendre la deuxième lecture », etc. –, ce n'est pas sérieux !
C'est du jeu parlementaire dont les Français ne veulent plus !
Bien sûr, se pose en la matière la question de la qualité de ce que l'on consomme. Mais celle de la situation des éleveurs est tout aussi grave, voire plus grave. Nous étions, il n'y a pas si longtemps, une dizaine de députés de sensibilités différentes à discuter avec des éleveurs porcins :…
…en l'espace de dix ans, 50 % des élevages de porcs ont disparu dans notre pays ! Là est l'urgence !
La totalité des professions d'élevage demande une mesure de l'authentification de l'origine. Même si la décision que l'on pourrait prendre aujourd'hui en première lecture n'entrerait pas tout de suite en application du fait de tout le déroulé parlementaire, elle permettrait au moins de lancer un signal fort, sans attendre que Germinal Peiro redépose son amendement en deuxième lecture. Les éleveurs en ont besoin, de la même façon que la France et les Français ont besoin d'un langage de vérité et qu'on arrête de tourner autour du pot avec des artifices parlementaires !
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Je m'adresse, après les excellents propos de notre collègue André Chassaigne, au président de la commission car si son argumentation est convaincante, il se trompe doublement quand il nous demande de soutenir le Gouvernement afin que la France ait une position forte et entendue.
Il y a tout d'abord une raison de forme. Je m'en expliquerai en prenant une métaphore rugbystique – je sais que cela ira droit à votre coeur, monsieur le ministre : si vous voulez être respecté sur le terrain, il faut être capable, en début de match, de relever une mêlée. Eh bien, nous vous proposons unanimement de relever cette mêlée pour donner un signal fort à la Commission européenne !
Il s'agit de faire savoir à l'Europe que l'assemblée nationale française souhaite unanimement que nous nous orientions vers une solution de traçabilité.
La seconde raison est de fond. Au moment où l'Europe est en train, dans le cadre des négociations sur le commerce international, de tout lâcher en matière de produits agricoles, ne rien faire reviendrait à ce que, demain, les consommateurs français et européens trouvent, qu'ils le veuillent ou non, dans leurs assiettes du veau aux hormones, du boeuf aux hormones, du poulet ou d'autres productions trafiquées aux États-Unis ! Les consommateurs ont le droit de savoir d'où vient la viande qu'ils mangent. Comme nous savons que l'Europe va lâcher sur ce point, la France doit donner un signe fort. La meilleure façon d'aider le ministre et le Gouvernement est de voter de façon unanime ces amendements.
C'est un moment essentiel. Trouvons les moyens de nous rassembler et de ne pas tomber, comme l'a fort justement dit André Chassaigne, sur des schémas politiciens que nos concitoyens sont à mille lieues de pouvoir comprendre. En fait, nous l'avons dit les uns et les autres sur tous les bancs, nous sommes tous d'accord. Eh bien, si nous sommes tous d'accord, votons tous dans le même sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le ministre vous avez fait état d'un rapport de la commission que vous avez qualifié de rapport d'étape, n'est-ce pas ?
Si vous me permettez de prendre ma casquette d'ancien député européen, je dirai que, par nature, un rapport d'étape n'a pas de valeur politique. C'est un rapport qui est adressé au directeur général et au commissaire en charge du dossier. Il n'est pas adressé à la représentation nationale française. Je vous le dis parce que j'ai eu l'occasion de passer un coup de fil pendant la suspension de séance à la commission européenne…
Il ment parce qu'il n'y a plus personne là-bas à cette heure-là : ils dorment ! (Sourires.)
Je veux répondre à notre collègue Germinal Peiro parce que je pouvais l'entendre à un moment donné. Il se dit prêt à retirer son amendement et à faire confiance au ministre dans la négociation et à attendre les conclusions du rapport avant de prendre position. Soit, mais à condition que ce rapport ait une vraie valeur politique et juridique, ce qui n'est pas du tout le cas avec ce rapport d'étape.
C'est tout le problème : ce rapport d'étape ne va rien changer, il donne une information au directeur général et au commissaire européen, en aucun cas à l'Assemblée nationale ni même au gouvernement français. C'est un peu paradoxal de faire preuve d'une telle bienséance à l'égard de la Commission européenne dans cet hémicycle alors qu'on ne cesse de la vilipender à l'extérieur.
Il faut trouver un juste équilibre entre les deux. La métaphore rugbystique est bonne et j'espère que notre collègue Germinal Peiro, au vu de ces éléments, va maintenir son amendement en première lecture parce que ce rapport ne changera rien. Si encore c'était un règlement.
Dois-je par ailleurs rappeler qu'au niveau européen, certains rapports allant dans le sens des amendements que nous sommes en train de défendre ont été adoptés avec les voix de ses collègues socialistes européens ? Ce ne serait pas se contredire ou se dénaturer que de soutenir ces amendements, ce serait aller dans le sens de vos collègues socialistes européens qui ont voté pour ces rapports.
M. Le Foll, qui était député européen avant d'être ministre de l'agriculture, a participé à ces discussions. Nous devons donc défendre cette position dès la première lecture, dès maintenant.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le ministre, je suis très partagé.
Évidemment, je me mets à la place du ministre qui, il y a peu, a fait des déclarations sur l'Europe qui lui ont été particulièrement durement reprochées. Il se retrouve aujourd'hui dans une situation où chacun interprétera notre vote, que nous souhaitons unanime ce soir, comme un coup, une initiative prise par lui, ministre en charge de la consommation dont on connaît les positions sur l'Europe. Il sera accusé par les uns et les autres de gêner l'action collective du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle je pourrais être tenté d'écouter notre collègue Germinal Peiro et de donner à ce gouvernement une chance de négocier, sachant que s'il ne réussit pas, il pourra en seconde lecture être soutenu par le Parlement unanime pour aller au bras de fer avec l'Europe.
En même temps, j'ai déjà été député avant d'avoir été ministre. Je me souviens d'un amendement pour lequel je m'étais battu avec notre ancien collègue Didier Migaud – le président de la commission des affaires économiques s'en souvient sûrement – alors que Christine Lagarde était au banc du Gouvernement. Après de longues discussions et alors que l'unanimité se dessinait, nous avons finalement décidé de retirer un amendement pour laisser au Gouvernement une chance d'imposer la position française lors d'une négociation au niveau européen.
Que s'est-il passé après quelques mois ? La position française ne l'a pas emporté. Ce jour-là, j'ai regretté d'avoir retiré cet amendement qui aurait pu donner de la force au ministre. C'était un amendement sur les agences de notation qui aurait permis à la France d'envoyer un signal fort et de donner une ligne au niveau européen.
C'est la raison pour laquelle je suis partagé et je le dis vraiment de manière très honnête. D'un côté, on peut mettre le ministre de la consommation dans une situation personnelle difficile. D'un autre côté, nous sentons tous ici que, sur une question aussi importante – Germinal Peiro qui connaît ces sujets le sait – le Parlement français doit adresser un signal extrêmement fort et unanime pour défendre les consommateurs et les producteurs, mais aussi l'idée que nous nous faisons en Europe d'un commerce qui ne trompe pas les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, quel que soit le vote final sur cet amendement – et malheureusement l'unanimité que nous souhaiterions ne se dessine pas – nous devons l'assumer. Si l'amendement est adopté, nous devrons tous dire haut et fort que ce n'est pas vous qui l'avez fomenté, que cette position a été prise de manière libre par les parlementaires de droite et de gauche sur un sujet essentiel. Je pensais que c'était important de le dire dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, ce soir, nous ne pouvons pas nous dérober. Marc Le Fur a mis le doigt, suivi par Germinal Peiro, Christine Dalloz et André Chassaigne, sur un sujet essentiel : je suis convaincu qu'en effet les consommateurs comme les éleveurs et les filières françaises attendent une clarification. C'est devenu indispensable.
Depuis un an, les membres du Gouvernement nous expliquent que tout va mal en France à cause de l'ancien Président de la République et de l'ancien gouvernement. Nous l'avons compris. Sur les questions agricoles, on met tout sur le dos de l'ancien gouvernement. Cette semaine encore, nous avons entendu le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je vais faire un parallèle entre deux sujets. En matière de consommation et d'étiquetage obligatoire sur l'origine géographique des viandes, le Gouvernement nous demande de le laisser faire parce qu'il pourrait y avoir des avancées. En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les textes européens sont prêts, mais la France ne prend pas les mesures qui s'imposent pour faciliter la modernisation des bâtiments d'élevage et rendre compétitives nos exploitations agricoles.
Nous ne pouvons pas nous dérober. Tout le monde l'a dit : la situation et l'heure sont graves. C'est pourquoi le groupe UDI soutiendra le sous-amendement n° 1034 porté par notre collègue Le Fur et le moment venu, s'il le faut, nous défendrons et voterons l'amendement n° 731 porté par notre collègue Chassaigne.
L'intervention de M. Peiro était tout à fait édifiante. Franchement, il n'y a rien à ajouter à ce que vous avez dit, cher collègue. Nous avons effectivement intérêt à soutenir le Gouvernement dans sa démarche pour qu'il aille négocier au niveau européen la plus grande transparence, qu'elle porte sur le lieu d'élevage et d'abattage ou sur la façon de produire.
Le groupe écologiste soutiendra tout amendement qui privilégie la transparence, de quelque banc qu'il vienne. L'un de nos amendements, qui arrivera plus tard dans la discussion, demande d'ailleurs la même transparence. Je pense qu'un vote unanime de l'Assemblée nationale aidera le ministre.
C'est gentil de m'aider !
J'évoquerai trois points très rapidement.
Premier point : ce que vient de dire Damien Abad est très important. Chacun doit bien mesurer en effet que le rapport auquel il est fait allusion est un rapport d'étape destiné au commissaire et à la direction générale. Alors que la majorité n'a pas de mots assez durs envers les commissaires et la direction générale, voir ce soir qu'un tel rapport freine certains est vraiment dommage.
Deuxième point : le sujet en question est absolument majeur. Voilà des années en effet que les éleveurs attendent une telle mesure.
D'autres l'ont dit avant moi, la situation est critique dans leur domaine.
Troisième point : le fait majoritaire. Nous savons qu'il y a des lourdeurs mais aussi que chacun est responsable de son vote. C'est donc à chacun de prendre ses responsabilités.
Je suis désolé, monsieur Barbier, mais vous n'avez pas voulu prendre la parole tout à l'heure quand je vous le proposais.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Je voudrais apporter quelques éléments au débat, concernant tout d'abord ce rapport d'étape.
Quand vous étiez aux responsabilités, vous avez voté et donné l'accord de la France à un règlement qui renvoyait à fin 2013, à un rapport devant éventuellement – j'ai été moi-même parlementaire européen – déboucher sur une proposition législative.
Qu'avons-nous réussi à obtenir sous la pression de la France ? Le fait que ce rapport soit rendu public – c'est pour cela que je l'appelle rapport d'étape – en juillet, de façon qu'il puisse donner lieu à une proposition législative – c'est cela qui m'intéresse et non le rapport – dès maintenant, sans attendre un hypothétique renouvellement de la Commission qui renverrait la proposition à 2014 ou 2015.
Ce que nous voulons, c'est une proposition législative en juillet. D'où l'importance d'avoir déjà un rapport avancé par rapport à ce que vous aviez obtenu et qui, pour le coup, nous aurait renvoyé aux calendes grecques.
Au moment de la révélation de la tromperie économique, une seule personne dans vos rangs a soutenu la position du Gouvernement et la mienne : M. Lefebvre. Sinon, M. Woerth et beaucoup d'autres ténors de l'UMP se sont empressés de dénoncer ce qui avait été la position du ministre de l'agriculture et celle du ministre de la consommation. Vous n'étiez pas là, à ce moment-là, pour soutenir le Gouvernement, pour faire la lumière et assainir la filière agroalimentaire.
Je préfère le dire maintenant parce que si nous nous retrouvons aujourd'hui sur les réponses à apporter en la matière, il n'y avait qu'une personnalité de l'UMP, ex-ministre de la consommation, qui savait la qualité du travail des agents de la DGCCRF. Je l'en remercie parce que ce n'était pas simple de le faire et il l'a fait contre les consignes politiques données en dépit de la gravité de l'affaire sur la tromperie économique.
Je vous le dis comme je le pense : je ne vous demande pas d'aider le Gouvernement ni de nous faire confiance ; je vous demande juste, à la lumière de ce rapport qui sera rendu en juillet, de constater si la Commission européenne prend ou non ses responsabilités en faisant une proposition législative.
Que vous ai-je dit depuis plusieurs mois, sinon que je souscris à l'objectif de la traçabilité de la viande entrant comme ingrédient dans les plats préparés, et que je porte ce combat devant la Commission européenne et dans toute l'Europe avec Stéphane Le Foll au nom du Gouvernement ? Cet objectif je le vise sur le vrai théâtre d'opérations, c'est-à-dire là où on doit convaincre d'autres pays de nous rejoindre.
Je n'ai pas peur du vote du Parlement, je vous dis juste que le fait que ce vote ait lieu avant que le rapport en question soit remis et que la décision soit prise à sa lumière de ce rapport ne nous facilite pas la tâche. Pourquoi ? Parce que – et il est d'ailleurs étonnant que Mme Vautrin puisse défendre la position contraire alors que l'opposition ne l'a jamais fait quand elle était aux responsabilités, ce vote nous mettrait dans l'illégalité au regard du droit européen. Certes, on peut l'assumer mais nous encourrions une mise en demeure et une amende.
Vous n'avez jamais fait en cinq ans. Vous le demandez maintenant. Très bien ! Vous avez changé, c'est formidable, mais vous avez tellement changé qu'aujourd'hui vous, libéraux, condamnez la Commission libérale !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je vous le dis : nous ne nous laisserons pas abuser par ces changements de position ! Je me réjouis de la position de M. Le Fur sur la traçabilité, qui est ancienne, mais voir certains s'y rallier opportunément ne m'abusera pas.
Quant à vous, monsieur Folliot, qui filez la métaphore rugbystique, vous savez très bien, puisque nous jouons dans la même équipe, qu'il nous arrive parfois – ce n'est pas au supporter de Castres, belle équipe championne de France, que je vais l'apprendre – de relever la mêlée parce que les Anglais nous ont un peu chauffés. Le problème est que nous sommes ensuite sanctionnés par une pénalité, que des joueurs sont sortis par l'arbitre, et qu'à la fin ce sont les Anglais qui gagnent. Eh bien, moi, je ne voudrais pas que l'on perde la bataille parce que l'on se serait mis dans l'illégalité, comme par hasard encore contre les Anglais qui ne veulent pas de la traçabilité de la viande de cheval.
Métaphore rugbystique pour métaphore rugbystique, vous avez tapé une chandelle, j'ai rattrapé le ballon – cela arrive parfois aussi qu'on puisse le reprendre !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Nous aurons l'occasion d'en reparler puisque l'on va se retrouver sur le terrain face aux Sud-africains. Sachant que Germinal Peiro joue au centre et que vous êtes vous-même un valeureux troisième ligne, je fermerai là la parenthèse, moi qui ne suis qu'un arrière !
Je ne vous demande pas de me faire confiance. Pourquoi me donneriez-vous d'ailleurs quitus ? Nous sommes dans un débat politique. Je vous propose simplement que nous allions devant la Commission européenne, avec une délégation du Parlement, pour constater auprès de M. Borg la position de la Commission européenne. Si cette dernière ne fait aucune proposition législative dans un délai de quelques semaines ou de quelques mois,…
…je ne m'opposerai pas à ce que le Parlement souverain décide, le cas échéant, de prendre acte du fait que la Commission européenne, dans son champ de compétences n'assumerait pas ses responsabilités.
Maintenant, je remercie M. Peiro d'avoir retiré son amendement.
Je le dis à celles et ceux qui mènent le combat sur ces questions-là. Ce sont des hommes et des femmes sincères, en l'occurrence aussi de gauche. Je le dis en regardant les parlementaires qui appartiennent à la gauche sans être forcément dans la majorité – vous voyez bien à qui je fais allusion.
Nous avons en face de nous une Commission libérale ; personne n'en doute.
Dans cette affaire, avec Stéphane Le Foll, je mène une bataille difficile. Nous ne sommes pas de cette espèce de responsables politiques qui esquivent ou se dérobent à leurs responsabilités. D'ailleurs, quand il faut parler, nous sommes quelques-uns à le faire, et à hausser le ton si c'est nécessaire. Je ne me déroberai pas, pas plus que le Gouvernement.
Des membres de la majorité ont soulevé un problème important en dénonçant à juste titre le dumping social dans l'Union européenne où le fait de payer des salariés quatre euros de l'heure dans certains abattoirs aboutit à liquider notamment l'élevage de porcs en France.
J'ai été heureux que Martin Schulz, à qui Gwenegan Bui, député de Morlaix, avait écrit, reconnaisse l'existence de ce dumping social. Il est temps, comme l'a dit le Président de la République, qu'en matière de directives sur le détachement des travailleurs on mette un peu d'ordre dans l'Union européenne de façon à favoriser la convergence sociale et à cesser de se faire de la concurrence à force de baisse du coût du travail, de modération salariale et de dumping social. Là aussi c'est un vrai sujet sur lequel nous nous battrons.
Pour ce qui est de la traçabilité de la viande, il y a un enjeu immédiat. La France est en pointe du combat, mais si après être allés à Bruxelles, comme je vous le propose, nous n'obtenions aucun résultat, vous déciderez souverainement de ce qu'il faut faire. Mais, à cette étape, la responsabilité du Gouvernement est de vous dire que ce vote nous mettrait dans l'illégalité, d'où mon avis défavorable, à défaut d'un retrait des amendements concernés.
Mes chers collègues, je vais maintenant mettre successivement aux voix les amendements en discussion commune.
L'amendement n° 395 n'est pas adopté.
Je suis, pour ma part, troisième ligne aile, poste délicat, exigeant, épuisant, mais qui a pour résultat, en règle générale, d'être là où est la balle. En l'occurrence, le troisième ligne aile vous dit que son groupe retire tous les amendements que nous avons défendus dans le cadre de cette discussion commune, au profit de l'amendement initial n° 776 de M. Peiro, que nous avons repris en l'assortissant d'un sous-amendement n° 1034 .
Que les choses soient bien claires : il s'agit d'affirmer la volonté la plus unanime possible de défendre les consommateurs et les producteurs.
Les amendements nos 5 deuxième rectification, 4 deuxième rectification, 156 deuxième rectification, 3 deuxième rectification, 155 deuxième rectification, 2 rectifié, 154 rectifié, 1 et 153 sont retirés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 34
Contre 77
Le sous-amendement n° 1034 n'est pas adopté.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 776 repris par le groupe UMP, sur lequel un scrutin public a été demandé et annoncé.
Il est procédé au scrutin.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 34
Contre 77
L'amendement n° 776 n'est pas adopté.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 731 , sur lequel un scrutin public a été demandé et annoncé.
Il est procédé au scrutin.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 33
Contre 73
L'amendement n° 731 n'est pas adopté.
On est donc là pour faire des voeux et demander des rapports ! C'est l'information à retenir !
La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement n° 335 rectifié .
Il s'agit, avec cet amendement, comme d'ailleurs avec les deux suivants, de la question non plus de la provenance, mais de la composition de la viande.
Je ne répéterai pas ce qu'a dit mon éminent collègue Le Fur sur le scandale de la viande de cheval estampillée « pur boeuf », qui a déclenché tout ce dont nous venons de parler. Mais ce scandale a aussi suscité chez bon nombre de consommateurs une envie de vérifier la composition de ces viandes qui entrent elles-mêmes largement dans la composition des plats cuisinés, tels les lasagnes ou les hachis Parmentier, dans lesquels on devrait retrouver de la viande « pur boeuf ».
Malheureusement, beaucoup d'industriels de l'agroalimentaire, probablement dans une optique de réduction des coûts, hélas non assortie d'une réduction des prix, vendent des plats préparés ou des morceaux de viande qui sont, en réalité, des morceaux reconstitués, à partir de ce qu'on appelle le minerai de viande.
J'aimerais préciser, devant l'Assemblée nationale, ce qu'est le minerai de viande. Je le tiens évidemment de professionnels. Il s'agit des chutes de viande lors de la découpe, des amas de muscles, des tendons, des nerfs, des tissus graisseux. Pour être encore plus clair, ce ne sont même pas les rognures que nos bouchers de campagne donnaient aux dames pour leur chien. Il s'agit de produits habituellement destinés à l'équarrissage et à l'incinération. Or, aujourd'hui, ces déchets de boeuf, évidemment « pur boeuf » du point de vue logique, sont malaxés, reconstitués grâce à certaines enzymes qui leur donnent un aspect de viande – on connaît la même chose pour le poisson. Voilà ce que l'on consomme généralement dans nos plats cuisinés !
Tout à l'heure, on parlait de tromperie par rapport à la provenance de la viande. Je parle là de tromperie sur l'étiquetage « pur boeuf » de ces produits. Certes, ces déchets sont bien « pur boeuf », mais ce ne sont que des déchets. Nous mangeons purement et simplement des déchets !
Je veux porter cela à la connaissance de l'Assemblée nationale pour qu'elle puisse réagir et corriger cette espèce d'injustice, puisque c'est une tromperie vis-à-vis des consommateurs, en obligeant les industriels à préciser quels types de viande sont utilisés pour fabriquer les plats cuisinés. On pourrait les obliger à préciser obligatoirement s'il s'agit de minerai de boeuf, en indiquant ce que cette notion recouvre, ou de chair de boeuf. Les Français mangent suffisamment de choses qui pourraient porter préjudice à leur santé pour qu'on les spolie ou les induise en erreur en indiquant simplement « pur boeuf » sur un produit ou un plat cuisiné.
Je vous laisse réfléchir à tous ces arguments, sachant que tout cela est évidemment apolitique. On peut parvenir à un consensus car, à mon avis, aucun problème d'ordre législatif européen ne se pose. Cette disposition est facilement applicable dans l'hexagone, et cela permettrait d'assainir la qualité de nos produits, en l'occurrence de nos plats cuisinés.
C'est un sujet à la fois très compliqué et très simple, que M. le député David Douillet a assez bien résumé. D'ailleurs, la découverte, dans les reportages à la télévision, du contenu de ce fameux minerai de viande a certainement été édifiante pour de nombreux Français.
Vous l'avez dit, monsieur le député, ce minerai comprend des morceaux de muscle, en faible quantité, de l'aponévrose, parfois un peu de tendon, du collagène,… Bref, ce n'est pas, c'est vrai, la partie la plus noble de la viande et n'importe quel boucher des Yvelines ou d'ailleurs pourrait vous le confirmer.
Cependant, j'émettrai un avis défavorable en raison de l'initiative que vient de prendre l'industrie agroalimentaire sur ce point. Consciente du choc entraîné par la révélation de l'affaire de la viande de cheval, cette dernière a en effet pris deux initiatives. La première a été lancée ; la seconde débouchera à l'automne prochain.
Désormais, suite à de nombreux accords signés entre la profession et la grande distribution, la plupart des grandes enseignes se sont engagées à respecter, pour les produits de leur propre marque – ce que l'on appelle les MDD : marques de distributeur –, le label « viande de boeuf française ». Cela ne veut pas dire que ces plats préparés ne contiendront pas de minerai de viande, mais au moins ils seront faits à partir de bétail français. Comme vous l'avez dit, on retrouve ce minerai principalement dans des plats préparés tels que les lasagnes, les hachis parmentier, etc.
Le plus important, c'est ce que les producteurs, la grande distribution et surtout les transformateurs ont décidé : définir un code des usages concernant les matières premières alimentaires, en particulier les viandes. Je ne suis pas, à beaucoup près, un spécialiste de la viande, mais selon les professionnels, ce code des usages devrait permettre d'améliorer la qualité des matières premières utilisées dans les plats cuisinés. Il devrait être opérationnel dès l'automne prochain.
Le Gouvernement considère que, dans ce domaine, on n'arrivera pas à une solution si l'on ne réunit pas tous les acteurs autour d'une table : la grande distribution, les producteurs, et les différents métiers de l'agroalimentaire. Il faut que tous ces acteurs soient impliqués dans la tâche de restaurer l'image de cette filière, qui a été très affectée à la fois par la tromperie sur la viande de cheval, mais aussi par la révélation du contenu du minerai de viande.
Un code des usages sera donc rendu public, à l'initiative des professionnels de l'agroalimentaire, à l'automne prochain. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut, à ce stade, les laisser travailler. C'est pour cela que je vous demande, monsieur Douillet, de retirer votre amendement.
Je dois avouer que moi-même, quand je rentre tard le soir chez moi, il m'arrive de manger des plats préparés. Découvrir que j'ai sans doute beaucoup mangé de viande de cheval n'a pas été très agréable.
Manger du cheval, c'est moins grave, à la limite, que manger du minerai de viande !
Du minerai de cheval ou du minerai de boeuf, cela ne change pas grand-chose. Cela reste, pour l'essentiel, de l'aponévrose, et un peu de muscle.
La position du Gouvernement est d'attendre que les professionnels rédigent ce code des usages, avant de progresser sur ce sujet.
Monsieur le ministre, cet amendement entre clairement dans le champ de la protection du consommateur. Pourtant, vous nous expliquez qu'encore une fois, il faut attendre. Très sincèrement, je me dis qu'aujourd'hui, il vaut encore mieux manger des lasagnes à la viande de cheval qu'au minerai de viande !
Le sujet est suffisamment grave pour être traité rapidement. N'attendons pas, une fois de plus, un nouveau scandale !
À vous entendre, on a l'impression que l'on découvre un nouveau problème. Or ce problème existe depuis longtemps ! À cause de cela, les consommateurs mangent tout et n'importe quoi. Pour paraphraser Jean-Pierre Coffe, on fait manger de la m.... à nos concitoyens. Ce n'est plus acceptable ! Il faut absolument que nous réagissions. J'espère donc que David Douillet ne retirera pas son amendement. Une fois de plus, il ne faut plus attendre. Nous devons absolument régler ce problème.
On ne peut pas continuer à laisser nos concitoyens manger n'importe quoi sans le savoir ! Si encore l'étiquetage des produits donnait des informations complètes, les gens choisiraient en connaissance de cause. Aujourd'hui, on ne sait pas ce que l'on mange : c'est absolument inacceptable. On connaît l'origine des fruits et légumes, mais pas celle de la viande ! Il serait étonnant qu'on ne puisse pas avancer sur ce point. À un moment donné, il devient urgent d'agir. Il est trop tard pour attendre encore.
Le problème, c'est qu'aujourd'hui, les professionnels de la filière agroalimentaire n'ont fait aucun signe suffisamment fort pour nous convaincre de leur faire confiance. Je l'ai déjà dit : s'ils en sont arrivés, aujourd'hui, à nous proposer de tels produits, c'est pour des raisons de coût économique. Il s'agit de marges, tout simplement : c'est pour l'argent qu'ils agissent ainsi ! C'est intolérable : on n'a pas le droit de faire manger n'importe quoi pour réaliser des gains économiques.
Un restaurateur digne de ce nom, quelqu'un qui prépare des plats cuisinés, en somme toute personne qui nourrit les gens, se doit de préparer des plats respectant un minimum de qualité. Or, s'il fallait montrer aux citoyens français ce qui rentre dans la composition de nombreux plats cuisinés – vous savez ce qu'il en est, monsieur le ministre, et différents reportages l'ont montré –, beaucoup d'entre eux vomiraient, car c'est proprement hallucinant !
Défendre les citoyens contre ces pratiques relève de notre rôle de parlementaires. Je suis d'accord avec ce qu'a dit tout à l'heure M. André Chassaigne : si la politique veut retrouver une crédibilité, si la parole politique veut reprendre de la puissance – malheureusement, le résultat des dernières élections nous montre un peu le contraire –, nous devrions prendre ce type de décision dès maintenant.
Nous devrions dès maintenant avoir ce courage – car il s'agit bien de courage, tout simplement. Il ne s'agit pas d'attendre.
Les professionnels de l'agroalimentaire n'ont jamais fait de signe dans cette direction. Pourquoi, d'un seul coup, se vêtiraient-ils d'un drap blanc et deviendraient-ils exemplaires ? Cela me paraît malheureusement très peu crédible. J'aimerais être aussi optimiste que vous, mais je n'y crois pas.
Adopter cet amendement serait un signe fort à destination des consommateurs. Il s'agit de travailler réellement pour eux, pour leur protection, surtout pour leur santé.
Je suis assez consternée par ce qui se passe dans cet hémicycle avec l'examen de ces amendements. Pour restaurer la confiance, il faut informer le consommateur. Aujourd'hui, il n'y a pas de liberté sans information. Les consommateurs se méfient parce que l'on organise l'opacité sur les produits. Il faut être diététicien ou professeur pour déchiffrer les étiquettes ! Aussi, quand on a la possibilité, à l'occasion de l'examen d'un texte comme celui-ci, de rendre sa liberté au consommateur en l'informant, on ne laisse pas passer sa chance.
Je suis vraiment scandalisée par le fait qu'aujourd'hui, alors que la filière souffre, on ne souhaite pas l'aider. Je suis convaincue qu'en informant le consommateur, on restaurera la confiance. Tous les artisans et ceux qui travaillent correctement ont intérêt à ce que l'information soit claire. À cet égard, nous avons raté deux coches.
Nous avons d'abord raté l'occasion de progresser sur la question de l'origine des produits, et nous sommes maintenant en train de renoncer à agir sur leur contenu ! C'est incroyable !
Ce projet de loi est censé informer et protéger le consommateur. Or, en refusant ces amendements, vous limitez sa liberté de choisir les produits qu'il veut acheter. Il faut croire, messieurs, que jamais vous ne faites vos courses au supermarché ! Ce n'est pas possible : essayez de lire les étiquettes !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Si, monsieur le rapporteur ! Vous venez de refuser plusieurs amendements portant sur l'indication de l'origine des produits. À présent, vous refusez que le contenu des produits soit clairement indiqué aux consommateurs. À quoi cela rime ? En refusant de donner aux consommateurs la possibilité de savoir d'où vient la viande, et ce qu'il y a dans les produits, nous cautionnons l'opacité. J'avoue que je suis consternée : je ne m'attendais pas à cela, en siégeant jusqu'à une heure du matin dans l'hémicycle.
C'est facile à vous de dire cela : il n'y a pas une heure que vous êtes arrivée !
L'Assemblée nationale continue à faire en sorte que les produits alimentaires soient difficilement lisibles pour les consommateurs.
Je suis médecin ; j'ai travaillé pendant quarante-cinq ans à soigner les gens. Je ne peux donc pas comprendre que l'on accepte la transformation de viande d'équarrissage – car il s'agit bien de cela – en aliments pour les enfants ! Car il ne s'agit pas uniquement en l'occurrence de gens qui choisissent leur nourriture : dans les crèches, dans les cantines des écoles, nous avons fait manger à nos enfants des produits dénaturés à l'aide de produits chimiques pour en transformer le goût afin qu'ils ne s'aperçoivent pas qu'on leur faisait avaler des choses innommables !
En matière de santé publique, un retour de bâton est dans ces conditions possible. Ces enfants ont mangé des saletés pendant des années, et l'on nous dit qu'il faut faire confiance aux fabricants qui ont sciemment produit ces plats ! Ces fabricants prépareraient une charte, parce que soi-disant ils se seraient aperçus qu'ils ont fabriqué des produits avec des épluchures sordides !
Sur ces questions, qui relèvent non plus uniquement de la consommation, mais désormais aussi de la santé publique, il est inqualifiable que le Gouvernement se retranche en faisant confiance à des gens qui ont trompé tout le monde. Ils nous ont tous trompés, y compris nos enfants : avoir nourri nos enfants avec ces saletés, c'est très grave.
Nous sommes d'accord quant à l'objectif à atteindre. Je signale à Mme Boyer que le contenu des plats préparés est déjà indiqué.
Si, le contenu est indiqué, mais pas l'origine : c'est cela que vous voulez améliorer.
Si vous allez faire des courses, vous achèterez sans doute les mêmes barquettes que moi. Vous pourrez alors faire le constat vous-même : leur contenu est indiqué. En revanche, l'origine n'est pas mentionnée.
C'est parce que vous avez le temps de cuisiner ! Moi, je n'ai pas le temps !
La question que pose M. Douillet est différente. Il a évoqué la question, parfaitement légitime, de la dénomination et du contenu de ce fameux minerai de viande. Nous voulons atteindre le même objectif.
Les entreprises souhaitent définir un code des usages. La démarche du Gouvernement consiste à leur faire confiance à ce stade. J'y suis moi-même, en tant que ministre de la consommation, particulièrement attentif. Une date butoir a été fixée avant l'automne prochain. Nous avons largement le temps : c'est en septembre que ce texte arrivera en première lecture au Sénat.
Soyez cohérent : vous ne pouvez pas, d'un côté, m'expliquer qu'il faut faire confiance aux entreprises, et de l'autre, me reprocher de les laisser travailler ! Les entreprises concernées travaillent. Nous prendrons acte du résultat de leurs travaux.
Par ailleurs, je tiens à dire à Mme Boyer que l'alternative n'était pas entre de la viande de cheval, d'une part, et du minerai de boeuf, de l'autre : c'était dans tous les cas du minerai de cheval ou de boeuf ! Le problème est donc celui de la dégradation de l'alimentation. Pourquoi se dégrade-t-elle ? Parce que la guerre des prix a atteint une telle intensité que la barquette d'un kilogramme de hachis Parmentier premier prix est vendue à 1,30 euro. À ce niveau de prix, plus personne ne peut faire de marge. Résultat : le modèle économique de l'alimentation low cost conduit à employer dans les plats préparés, en guise de viande, ce dont M. Douillet a déjà parlé – je n'en détaillerai pas à mon tour le contenu, pour ne pas donner la nausée à ceux qui n'auraient pas encore mangé.
Nous avons demandé aux professionnels, en accord avec les éleveurs, si poursuivre dans cette direction avait du sens. Cela a permis la signature d'un accord entre Carrefour et Interbev au salon de l'agriculture, prévoyant que la viande incluse dans les plats préparés des MDD de Carrefour respecte le label VBF. Findus et Picard s'y sont également engagés. Tout cela est positif.
La question qui se pose est celle de la guerre des prix, qui aboutit à nous faire manger des aliments de si mauvaise qualité. En tant que ministre de la consommation, je vous prie de croire qu'il n'est pas simple d'y répondre. Quelle serait en effet la conséquence logique de notre intervention ? Une augmentation des prix pour permettre aux producteurs de faire plus de marge.
Je suis comme tout le monde : j'ai deux petites filles et il m'arrive de leur servir des plats cuisinés, ou des pizzas, que je réchauffe au four à micro-ondes. Je leur ai donc probablement fait manger non pas du boeuf, mais du cheval. Cela a dû le cas pour tous les enfants de France.
Je répète, notre objectif est identique. L'ensemble de la filière est occupé à réformer son code des usages, qui sera publié d'ici à l'automne prochain. Nous avons largement le temps, d'ici là, d'estimer si elle a pris conscience de l'ampleur de la crise, et du fait que l'État l'a beaucoup aidée.
Je vais vous le dire, madame Boyer. Pendant cinq ans, vous avez laissé les effectifs des vétérinaires de la DGCCRF diminuer. Le résultat c'est qu'il y a eu moins de contrôles.
Au bout du compte, quand le nombre de contrôles diminue, beaucoup plus de producteurs passent entre les mailles du filet, et il devient beaucoup plus difficile de contrôler la qualité efficacement.
Vous êtes incohérents : vous préférez l'autorégulation, mais vous ne faites pas confiance aux entreprises. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Sur les amendements n° 335 rectifié , 333 rectifié et 332 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Votre intervention me rajeunit de quatre ans, monsieur le ministre ! En effet, sur ces sujets de l'alimentation, le ministre alors à votre place, en l'occurrence Mme Bachelot, m'avait parlé de la même charte et m'avait dit de faire confiance aux entreprises. Rien n'a évolué. Si, dans la période que nous traversons on laisse les entreprises s'entendre, cela ne marchera pas et nous serons dans la même situation dans six mois.
Nous avons, aujourd'hui, l'opportunité de montrer que le législateur est attentif à la bonne information du consommateur. Je suis, pour ma part, convaincue qu'à partir du moment où l'on indique qu'une barquette contient 100 % de minerai de boeuf, les consommateurs ne feront pas les mêmes choix.
Tout le monde le sait.
Refuser de préciser la traçabilité et de décrire le contenu et, au contraire, laisser mentionner 100 % pur boeuf alors qu'il s'agit du minerai de boeuf, revient à désinformer le consommateur. Je lis, pour ma part, les étiquettes. Si l'on ne fait pas, ici, la promotion des produits non transformés, on ne permettra pas au consommateur d'être bien informé et de s'alimenter correctement avec des produits moins onéreux que des produits transformés. Nous avons à coeur de connaître l'origine et le contenu de tous les produits. Il serait tout de même incroyable d'organiser l'opacité uniquement sur l'alimentation !
Il est bien dommage que, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, mon amendement portant sur le déroulement des scrutins publics n'ait pas été adopté. Vous le comprendrez lorsque le président donnera les résultats. Il est dommage que les délégations de vote n'aient pas été supprimées et que ce scrutin ne soit pas nominatif à l'instar du scrutin solennel. Ce serait beaucoup plus intéressant pour tout le monde !
Premièrement, sur le fond, je comprends qu'il faille laisser les filières s'organiser. Toutefois, si le législateur leur donne un signe, elles seront incitées à conclure rapidement.
Deuxièmement, sur la forme, il faut savoir, monsieur le ministre – pour reprendre la précédente métaphore rugbystique –, qu'accepter de relever une mêlée et de prendre alors une pénalité, permet aussi d'être mieux respecté jusqu'à la fin du match et de pouvoir ainsi enfoncer la mêlée adverse, marquer des essais et gagner le match !
Nous sommes dans un pays de libertés. Il ne s'agit donc pas de supprimer le minerai qui répond, je le suppose, aux exigences du service de l'hygiène. Je demande simplement que soit précisé le type de viande vendue. Doit-on encore tolérer l'abus en question, c'est-à-dire que figure la mention « pur boeuf » alors qu'il s'agit de minerai de boeuf, ou doit-on réserver cette appellation aux produits composés de véritable viande, de vrai muscle de boeuf et non, permettez-moi ce terme, de cochonneries ?
Il est procédé au scrutin.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 34
Contre 59
L'amendement n° 335 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement de repli, n° 333 rectifié.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés contre.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 333 rectifié .
Il est procédé au scrutin.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 34
Contre 61
L'amendement n° 333 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l'amendement de repli, n° 332.
La commission et le Gouvernement se sont prononcés contre.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 332 .
Il est procédé au scrutin.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 34
Contre 62
L'amendement n° 332 n'est pas adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 726 .
L'amendement n° 726 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Défendu ! Je laisse le soin aux autres auteurs d'amendement de s'exprimer.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 150 .
Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul évident de l'information dont bénéficie aujourd'hui le consommateur. Or ces limitations jouent un rôle aussi important que le prix dans l'acte d'achat. Les supprimer revient donc à restreindre la capacité du consommateur à faire jouer la concurrence pleine et entière.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement identique n° 208 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 194 .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 204 .
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 391 .
Cet amendement évoqué en commission concerne les taxes aéroportuaires. Vous avez eu, à l'époque, monsieur le ministre, la gentillesse ou la lucidité – vous choisirez le terme qui vous convient ou vous garderez les deux – de reconnaître que l'argumentaire qui vous avait été proposé ne vous convenait pas et que vous souhaitiez que nous le retravaillions. L'objectif était d'informer correctement nos concitoyens afin qu'ils sachent que, lorsqu'ils achètent un billet d'avion, mais qu'ils n'effectuent pas le voyage, les taxes peuvent leur être remboursées s'ils n'ont pas embarqué.
Aucun droit nouveau au remboursement des taxes n'est créé. Il s'agit simplement de compléter l'article L. 113-3 du code de la consommation afin d'informer le consommateur. Les compagnies doivent d'ores et déjà rembourser les taxes, l'exigibilité dépendant de la réalisation de la prestation de transport. On peut même ajouter que, si les compagnies refusent ce remboursement, ce serait quasiment un cas d'enrichissement sans cause. Pour information, cette taxe sur un billet du type Paris-Marseille ou Paris-Toulouse atteint très vite une trentaine d'euros, somme non négligeable pour le consommateur.
Nous avons eu ce débat en commission. J'ai alors précisé, madame Vautrin, que j'étais d'accord sur le fond, mais que je souhaitais tout de même obtenir quelques éclaircissements de votre part. En effet, vous aviez, semble-t-il, travaillé sur cet amendement lors de l'examen du projet de loi Lefebvre.
Les questions que je me pose sont les suivantes.
Premièrement, s'il peut être entendu que le transporteur doit faire la publicité de l'échéance de remboursement à trente jours, que se passe-t-il lorsque les billets sont achetés auprès d'intermédiaires, ce qui est très fréquent aujourd'hui, car, dans la grande majorité des cas, nos concitoyens ne se procurent pas leurs billets auprès des compagnies aériennes ? Or votre amendement vise précisément les compagnies aériennes.
Deuxièmement, j'appelle votre attention sur le risque d'une forme de discrimination en matière réglementaire et fiscale entre les compagnies françaises et les compagnies étrangères. Je citerai l'exemple des compagnies américaines, lesquelles ne considèrent pas les taxes, telles que la taxe YQ ou Q, comme des taxes aéroportuaires, mais comme des surcharges. Ce ne sont donc pas, pour les Américains, des taxes aéroportuaires au sens législatif du terme et elles n'entrent pas dans le cadre des conventions internationales. Les compagnies françaises seront, en conséquence, soumises à ces contraintes.
Troisième question, enfin, d'ordre technique : qu'advient-il des remboursements par les assurances liées aux cartes de crédit ?
Si vous répondez à ces trois questions fondées et si vous m'apportez ces éclaircissements, je ne vois pas pourquoi je ne serai pas favorable à cet amendement.
Nous n'allons pas jouer à la question « qui répond à quoi ? »
Monsieur le rapporteur, nous sommes là pour informer le consommateur sur ses droits. C'est un élément fondamental dans un texte relatif à la consommation. De plus, comme le prévoient les textes, et c'est essentiel, les transporteurs aériens doivent informer. Faire appliquer cette obligation est un premier élément. Enfin, vous avez fait allusion aux personnes qui achètent leurs billets dans des agences. Quand vous achetez aujourd'hui un billet auprès d'une compagnie par le biais d'internet, vous pouvez être remboursé. À partir du moment où vous vous faites rembourser votre billet d'avion, la compagnie vous remboursera également la taxe, puisque c'est elle qui la verse.
Pour être précis, je dirai que c'est l'assurance adossée à la carte de crédit qui rembourse la taxe.
Je tiens seulement à vous préciser que nous nous sommes attachés, depuis l'article 1er, à maintenir une effectivité de droits. Or, en l'état actuel de la législation et de la réglementation internationales, nous allons sûrement faire croire à la création d'un droit nouveau, ce qui ne sera en réalité pas le cas. C'est versé au débat, nous pouvons maintenant procéder au vote.
Ce n'est pas un droit nouveau, c'est une information sur un droit existant !
L'amendement n° 391 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 203 et 630 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 203 .
Cet amendement vise à renforcer la transparence tarifaire et l'information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers. J'ai eu l'occasion, alors que je me trouvais à votre place, monsieur le ministre, d'accepter un amendement similaire présenté par Mme Massat. Je vous invite, en conséquence, à adopter cet amendement, car le dispositif proposé est de nature à améliorer la transparence pour les automobilistes confrontés à l'opacité des péages.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 630 rectifié .
Cette proposition a été très bien défendue par M. Lefebvre. Nous avions eu à l'époque ce débat en commission et nous avions alors demandé le retrait de cet amendement. Après avoir été retravaillé, il avait été adopté en séance publique à la quasi-unanimité.
Il serait donc bien que nous puissions à nouveau nous retrouver sur cet amendement de façon à donner un peu de contenu à ce projet de loi et à avoir enfin des avancées concrètes en faveur des consommateurs.
Plusieurs députés du groupe UMP. Pourquoi ?
Les amendements nos 203 et 630 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 205 rectifié .
Il est défendu.
Pour autant, il aurait été utile, sur l'amendement précédent, d'entendre le plaidoyer de Mme Massat qui était tellement convaincant il y a un an que j'avais moi-même été convaincu, après le président de la commission et l'ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle.
Madame Massat, je vous demande d'intervenir puisque, visiblement, ni le rapporteur ni le ministre n'ont compris à quel point l'amendement que vous aviez défendu avec talent était important pour les consommateurs.
Je vous remercie, monsieur Lefebvre, pour cet hommage. Si j'avais voulu déposer cet amendement, je l'aurais fait, mais, alors que j'avais demandé au ministre lors de la discussion générale en commission quel était le périmètre de son texte et jusqu'où il irait sur des sujets divergeant de la trame initiale, il m'avait répondu que les exceptions seraient très limitées. Je peux vous assurer que je l'aurais déposé, en pleine conscience, si j'avais jugé utile qu'il fasse partie de ce texte.
L'amendement n° 205 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 742 .
Je vous demande de le retirer, monsieur Chassaigne, car il est satisfait.
S'il est satisfait, je le retire – j'ai confiance qu'il ne s'agit pas de votre part, monsieur le ministre, d'une affirmation gratuite. Il est vrai qu'il rappelle le débat que nous avons eu tout à l'heure : peut-être est-il en effet redondant avec celui sur les indications téléphoniques et postales sur lequel nous avons eu une convergence exceptionnelle, notamment avec M. Lefebvre ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous confirme, monsieur Chassaigne, que l'amendement est satisfait.
L'amendement n° 742 est retiré.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l'amendement n° 206 .
C'est encore un amendement parfaitement concret et j'aimerais que l'on n'oublie pas l'objectif d'un tel texte, préparé à partir des réclamations des consommateurs, ce qui, visiblement, n'a pas été le cas sur les péages autoroutiers.
Là, nous sommes au coeur d'une réclamation que nous entendons tous, partout, régulièrement, c'est la tarification dans les parcs de stationnement. L'objet de l'amendement est de substituer à la tarification à l'heure, en dehors évidemment de tout système d'abonnement, une tarification à la minute. C'est une question de justice.
Nous avions eu ce débat – le président de la commission des affaires économiques s'en souvient. Tout le monde était d'accord dans cet hémicycle mais, pour des raisons de « périmètre » du projet, comme dit Mme Massat, on va malheureusement s'éloigner d'une préoccupation des consommateurs et on va entendre à nouveau le rapporteur et le ministre nous répondre qu'ils sont défavorables à l'amendement.
Franchement, c'est un sujet sur lequel tous les consommateurs de ce pays attendent une décision. Pourquoi ne la prenons-nous pas ce soir ?
Sourires.
Je vais faire une réponse d'ensemble, monsieur Lefebvre.
L'expression est libre de même que le droit d'amendement est constitutionnel mais, comme nous l'avons expliqué dans la discussion générale, nous avons choisi, comme vous l'aviez fait à l'époque en tant que ministre, d'avoir un texte structuré autour d'axes forts, et non un empilement de formules ou de propositions d'ordre sectoriel, ce qui aurait nui à la force des éléments et des propositions historiques contenues dans ce texte.
C'est un parti pris et je ne souhaite donc pas recycler tout un tas de propositions, comme celle-ci d'ailleurs, qui était un amendement du sénateur Dallier en deuxième lecture, sur lequel le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Parlement et auquel il n'était donc pas favorable.
Il y a aussi des raisons techniques pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement : si nous l'adoptions, il faudrait du jour au lendemain changer toutes les bornes des parkings de France !
C'est une proposition importante, mais elle suppose que l'on renégocie 1 200 contrats de délégation. La DGCCRF prépare une étude approfondie sur un changement de tarification des parkings au troisième trimestre de cette année. C'est à l'aune de cette étude que nous prendrons des décisions en ce sens, parce que c'est un changement assez lourd, mais vous le savez parce que vous connaissez le sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
L'amendement n° 206 n'est pas adopté.
L'article 4, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 661 .
Cet amendement tend à renforcer l'information des consommateurs en modifiant l'article L.112-11 du code de la consommation par l'ajout de deux alinéas, l'un permettant d'étiqueter les produits de la mer issus de la pêche en eau profonde avec la mention « a engendré la capture d'espèces menacées », et un autre prévoyant que la liste des produits issus de la pêche en eau profonde mentionnés au deuxième alinéa est fixée par décret en Conseil d'État.
La pêche en eau profonde est réalisée avec des chaluts de fond, qui ne permettent pas de faire de la sélectivité. C'est ainsi que certaines espèces de poissons, déjà menacées, deviennent de plus en plus rares. On sait que les requins profonds ou certaines espèces comme l'aiquillat, le squale-chagrin de l'Atlantique, le pailona ou le squale-chagrin commun sont en danger d'extinction. Il est donc nécessaire de les protéger.
Les consommateurs ne savent pas qu'en mangeant certains poissons comme l'empereur, qui a déjà presque disparu, le sabre ou le grenadier, ils participent à la destruction des espèces. On déséquilibre la faune profonde de la mer et on risque donc de les voir disparaître. Voilà pourquoi cet amendement est important.
Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien !
C'est un sujet important, qui mobilise énormément de militants et de parlementaires, y compris au niveau européen. Des discussions sont actuellement menées, notamment avec Maria Damanaki, la commissaire chargée de la pêche. Je vous renvoie aussi aux différentes résolutions et positions prises par la commission des affaires économiques mais aussi par la commission des affaires européennes, deux commissions au sein desquelles j'ai l'honneur de siéger. Des négociations ont lieu en ce moment entre les pêcheurs et la Commission européenne. Sur les 37 579 navires qui travaillent dans l'Atlantique Nord-Est, 4 500 ont déclaré avoir pris des espèces en eau profonde.
La régénération des espèces, la problématique de la filière, les enjeux, qui ne sont pas limités à l'eau profonde mais concernent aussi les distances des côtes, sont des thèmes que l'on ne peut extraire de l'ensemble de la réflexion pour un seul amendement.
Le rapporteur porte une grande attention à cette question mais, hors de la réflexion globale, je ne peux émettre qu'un avis défavorable à cet amendement, sans parler du déséquilibre que cela peut créer sur l'ensemble de la filière.
Vous êtes très aimable et très gentil, monsieur le rapporteur, et je sais évidemment qu'il y a des négociations. Je ne parle pas d'économie, je parle de l'information du consommateur. On ne peut pas défendre l'information sur des produits carnés ou sur des fruits et légumes et refuser que les produits de la mer portent une mention informant le consommateur que la capture de tel poisson a généré la destruction d'espèces menacées, voire, peut-être, protégées.
J'ai entendu parler du débat sur l'économie de la pêche et, ne vous inquiétez pas, je n'ai aucun état d'âme sur ce point, mais je veux simplement informer le consommateur que la biodiversité risque de disparaître et que nous n'aurons alors plus de poissons dans nos mers.
L'amendement n° 661 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l'amendement n° 493 .
De plus en plus de produits sont estampillés « écologiques », « verts » ou « durables ». Les initiatives sincères, qu'il faut encourager, cohabitent malheureusement avec des techniques de communication tendant à faire passer un produit pour plus écologique qu'il ne l'est véritablement. Elles induisent en erreur le consommateur tout en créant injustement une suspicion à l'égard de l'ensemble des entreprises, y compris celles qui sont dans une démarche sincère. C'est ce qu'on appelle le greenwashing.
Un rapport de l'ADEME et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, intitulé « publicité et environnement » et daté de 2011, a clairement montré que les textes applicables n'empêchaient pas toujours le greenwashing. La version 2012 de ce même rapport indique d'ailleurs que 11 % des publicités étudiées en sont d'une manière ou d'une autre.
C'est un véritable problème pour les consommateurs. Cet amendement vise donc à les protéger contre les tentatives les plus grossières de greenwashing, qu'il convient d'assimiler à de la publicité trompeuse, voire mensongère.
L'enjeu est double, protéger le consommateur et valoriser les efforts des entreprises engagées dans l'éco-conception. C'est un amendement simple et clair que je vous invite à adopter.
Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer en commission, parce que cet amendement a également été adopté par la commission de développement durable, l'article L.121-1 du code de la consommation répond à votre préoccupation. C'est une information trompeuse qui vise à mener le consommateur à l'erreur. Elle est déjà sanctionnée. Cet amendement est donc satisfait par le code de la consommation et je vous demande de le retirer. Sinon, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 493 est retiré.
Sur l'amendement n° 578 , je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir cet amendement.
Hervé Morin et moi-même, ainsi que les autres membres du groupe UDI, avons déposé cet amendement afin de défendre les consommateurs et d'adapter ce projet de loi sur la consommation aux nouvelles pratiques, en particulier celles qui sont liées à Internet.
Nous évoquons ici ce que l'on appelle l'« IP tracking », c'est-à-dire le traçage, ou plus précisément le fait de traquer des adresses IP sur Internet. Cette pratique consiste à identifier, à repérer, à tracer et à suivre un consommateur sur internet. Celui-ci se voit donc littéralement pisté en ligne par l'identification et la recherche de produits qui présentent un intérêt pour lui.
Concrètement, certains opérateurs augmenteraient leurs tarifs et les ajusteraient en fonction du comportement d'achat de certains consommateurs sur internet. Plus le consommateur fréquente certains sites et recherche certains types de produits afin de les acheter, plus il est ciblé comme acheteur potentiel et susceptible de se voir proposer un prix ajusté à la hausse par le vendeur.
Alertée sur ce sujet, la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a indiqué le 12 jeudi 27 juin 2013 qu'il était du ressort des États membres de mettre en place une protection des consommateurs en considérant les adresses IP comme des données à caractère personnel dont l'usage doit être encadré par les autorités de contrôle nationales compétentes.
Alors que la commissaire européenne renvoie la balle dans le camp de la CNIL, que le projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été retoqué au début du mois de juin et que le projet de loi du Gouvernement sur l'économie numérique semble repoussé aux calendes grecques, le groupe UDI appelle l'attention de l'ensemble des parlementaires de cette assemblée afin que nous puissions légiférer.
Concrètement, le groupe UDI propose de définir explicitement ce genre d'agissements dans l'article L. 121-1-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses susceptibles de poursuites pénales.
Nous ne doutons pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous nous accompagnerez, et même que vous ferez plus que cela : cet amendement retiendra votre attention. Vous avez là une occasion unique de répondre à la démarche constructive que nous adoptons en séance comme en commission depuis le début de l'examen de ce projet de loi sur la consommation.
Monsieur Benoit, la dernière fois que nous avons joué au rugby avec votre collègue M. Folliot, je jouais trois-quarts aile droit, M. Hamon à gauche.
La commission a en tout cas émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je passe la balle au ministre avec une honnêteté qui, elle, vous a manqué lorsque vous avez donné un faux résultat à la presse, parce que, comme vous le savez, nous avions perdu.
Les pratiques d'« IP tracking » ne sont pour l'instant qu'une hypothèse : les premiers résultats de l'étude réalisée conjointement par la DGCCRF et la CNIL révèlent qu'il n'y a pas de certitude aujourd'hui sur le fait qu'un certain nombre de sites internet soient en capacité de vous faire des propositions commerciales en fonction de vos précédents achats en identifiant votre adresse IP. Il n'est pas prouvé qu'ils sont en mesure de varier les prix selon les choix de produits que vous faites ou les achats que vous effectuez.
Si nous identifiions des pratiques commerciales trompeuses, il serait alors justifié que nous reprenions vos propositions. Je vous suggère ceci : sachant qu'une enquête conjointe entre la DGCCRF et la CNIL est en cours, le projet de loi sur l'économie numérique porté par Fleur Pellerin pourra reprendre cette proposition à condition – je demande d'ailleurs que le législateur travaille en conséquence – que nous puissions vérifier à partir de cette enquête la réalité des menaces que vous évoquez. Pour l'heure, nous ne sommes pas capables de démontrer que ces menaces correspondent à une pratique réelle.
Cela étant dit, tenez compte également du fait que, pour aller au bout de ces enquêtes, il est parfois très utile de bénéficier de l'uniforme du consommateur mystère, une possibilité que nous voulons donner aux enquêteurs de la DGCCRF. Ce dispositif permet en effet de faciliter les enquêtes sur internet. C'est pourquoi je vous demande, à cette étape de nos discussions, le retrait de votre amendement.
Il est procédé au scrutin.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 21
Contre 56
L'amendement n° 578 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 549 .
Cet amendement vise à compléter l'article L. 121-84-11 du code de la consommation. Celui-ci concerne les fournisseurs de renseignement téléphonique et dispose que « lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. »
Cependant, il arrive bien souvent que la communication qui suit la mise en relation est également surtaxée et que le consommateur, à ce titre, n'en est pas averti. Cet amendement vise à combler une telle lacune : le consommateur doit également être informé du tarif de la communication si celui-ci est surtaxé.
Madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat,…
…l'ARCEP a déjà eu l'occasion de se prononcer au sujet de l'article auquel vous faites référence sur les conséquences d'utilisation des numéros surtaxés et sur la nécessité d'en informer les consommateurs. Par ailleurs, un certain nombre d'amendements sur le sujet seront examinés lorsque nous discuterons d'une autre partie du texte.
En l'état actuel du droit, les garanties semblent suffisantes. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, madame la vice-présidente. À défaut, je me verrai contraint d'y donner un avis défavorable.
Je le retire, monsieur le président. Cependant, monsieur le rapporteur, je le fais sans conviction. Ce sera pour mieux le soutenir en seconde lecture.
(L'amendement n° 549 est retiré.
Prochaine séance, jeudi 27 juin à neuf heures trente :
Huit conventions internationales en procédure simplifiée ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 27 juin 2013, à une heure quarante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
