Amendement N° 270 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
À l'alinéa 4, après le mot :
« compréhensible, »
insérer les mots :
« le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ».
Exposé sommaire :
Dans le cas d'un contrat en ligne, les informations précontractuelles transmises doivent non seulement être « lisibles » et « compréhensibles », mais également accessibles sans restriction.
Cet amendement vise donc à faire sorte qu'elles soient disponibles dans un format ouvert, au sens de la LCEN.
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