Amendement N° 271 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, ».
Exposé sommaire :
Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée.
Conformément à l'esprit de la directive, cet amendement vise à préciser les informations fournies aux consommateurs sur les restrictions d'usage des contenus numériques, ainsi qu'aux possibilités d'actions qui leur sont offertes.
L'absence d'interopérabilité tout comme les restrictions d'usage imposées par les mesures techniques de protection bloquent souvent les usages légitimes des consommateurs, voire les empêchent totalement de pouvoir accéder au contenu numérique dans certains cas (par absence d'interopérabilité). Il est donc crucial de préciser que le consommateur doit avoir accès à ces informations avant tout achat.
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