Amendement N° 273 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. Lors de l'achat du bien, le vendeur met à disposition du consommateur les coordonnées d'au moins un réparateur professionnel agréé par le fabricant.
« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer les réparateurs professionnels visés au précédent alinéa des modalités selon lesquelles il leur permet, pendant la période visée à l'avant-dernier alinéa, de se procurer les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens ainsi que la documentation technique nécessaire aux réparations. Pendant cette période, les réparateurs professionnels agréés sont tenus de fournir aux consommateurs qui le demandent ces pièces détachées. ».
Exposé sommaire :
Au lieu de faire peser la disposition prévue par cet alinéa sur le vendeur, de façon injustifiée, le présent amendement propose de passer par les filières de réparation.
Il semble délicat de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation. Le consommateur pourrait être ainsi amené à commettre une erreur dans l'indentification de la pièce défectueuse, d'endommager involontairement d'autres composants du bien lors de la réparation ou encore de ne pas effectuer une réparation pérenne.
Il est en revanche important de répondre aux interrogations des consommateurs qui peuvent en effet se retrouver démunis pour réparer un bien en toute confiance. Les fabricants sont généralement liés à des réparateurs agréés qui possèdent l'expertise technique nécessaire à la réparation des biens. Les réparations sont d'ailleurs généralement garanties.
Il est ainsi proposé que les consommateurs puissent acheter les pièces détachées à ces réparateurs agréés, acteurs qui disposent déjà des pièces détachées et de la logistique inhérente à ce métier. Il est également proposé d'assurer à ces réparateurs agréés qu'ils continueront à bien disposer des éléments techniques leur permettant d'effectuer les réparations.
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