Amendement N° 282 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 5
Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d'application obligatoire et basé sur un code non réutilisable. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un système de paiement sécurisé pour les transactions en ligne.
Ce dispositif, basé sur une authentification renforcée, permet de limiter les fraudes en vérifiant que la personne qui effectue le paiement est bien celle qui est titulaire de la carte bancaire utilisée.
Près d'un site marchand sur quatre utilise un tel système, et ce chiffre est en forte progression. En accélérant sa généralisation, cet amendement participe au renforcement de la protection du consommateur-cyberacheteur.
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