Amendement N° 284 (Rejeté)

Le présent amendement tend à la suppression de la nouvelle section 14 qui prévoit de rendre obligatoire l'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons.

Outre l'absence de réelle effectivité de cette disposition (information qui sera volontairement rendue peu visible), cette disposition pourrait être contraire au droit européen.

En effet, si la version initiale de la directive 2011/83/UE excluait expressément les foires et salons, cela n'est plus le cas dans la version adoptée. Il est nécessaire d'engager une discussion sur l'intégration ou non des foires et salons dans les ventes hors établissements.