Amendement N° 285 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 11
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ; ».
Exposé sommaire :
Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le cas par exemple des ventes dans les hôtels, qui peuvent ne pas respecter les obligations légales.
Si des consommateurs sont lésés, il est souvent très difficile de poursuivre les commerçants qui ont réalisé ces ventes, tout simplement car le consommateur n'a pas la moindre coordonnée permettant de les retrouver. Ils ne peuvent pas se retourner contre l'hôtelier, et sont donc sans recours.
Malgré le travail de contrôle de la DGCCRF, il est souvent difficile de contrôler des ventes qui ont lieu la plupart du temps le dimanche, et ne sont annoncées que la veille, voire ne sont connues que par le bouche-à-oreille ou les réseaux sociaux.
La seule solution est de responsabiliser les hôteliers en leur faisant encourir des sanctions si des consommateurs sont lésés et ne peuvent pas se retourner contre le commerçant ayant réalisé la vente au déballage.
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