Amendement N° 291 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« placé sous la responsabilité de »
les mots :
« géré par ».
Exposé sommaire :
Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un organisme privé.
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