Amendement N° 294 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers.
L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.
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