Amendement N° 295 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 53 :
« du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Exposé sommaire :
Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013) précise que « la création d'un identifiant sécurisé dérivé du NIR est la seule option permettant une identification fiable au sein du registre des crédits » (p.95).
Il ne s'agit de pas d'utiliser le NIR, qui doit rester cantonné au domaine social, mais un identifiant dérivé, qui offrirait plus de garantie de sécurité que le simple état civil.
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