Amendement N° 296 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Supprimer l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit.
Si l'esprit de cet alinéa est compréhensible, il pose un double problème, en plus de la complexité de son application : d'une part, la réciprocité n'est pas assurée ; d'autre part dans ce cas la consultation du fichier positif n'est pas obligatoire, contrairement aux établissements situés en France.
Il convient donc de supprimer cet alinéa qui créé une rupture d'égalité entre les Français résidant en France et ceux résidant à l'étranger.
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