Amendement N° 297 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
À l'alinéa 62, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« , y compris en ligne, ».
Exposé sommaire :
Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de sécurisation optimales.
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