Amendement N° 345 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Valter, M. Bies, Mme Fabre, M. Gille, Mme Got, Mme Le Loch, M. Lefait, M. Marsac, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 53
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissuasif supplémentaire pour les entreprises qui seraient tentées de frauder, et constitue ainsi une sanction complémentaire.
En outre, la publicité des sanctions peut contribuer à l'efficacité de l'action de la DGCCRF par la visibilité accrue de ses contrôles et par l'intérêt pédagogique du contenu des décisions.
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