Amendement N° 350 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Gille, M. Potier, M. Sirugue, M. Pouzol, M. Goua, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, M. Lefait, Mme Le Houerou, M. Féron, M. Thévenoud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
le montant :
« 600 euros »
Exposé sommaire :
Les différentes études menées démontrent bien que plus de 50 % des contrats de crédit renouvelable contractés ont un montant inférieur à 1 000 euros, compris entre 600 et 1 000 euros. En obligeant le professionnel à proposer effectivement au consommateur un crédit amortissable près d'un crédit renouvelable lorsque le montant dépasse 600 euros, l'effectivité de ce dispositif est alors garantie. Les différentes études menées démontrent bien que le montant de la majorité des contrats renouvelables contractés se situe entre 600 et 1000 euros.
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