Amendement N° 361 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« du quatrième »
les mots :
« de l'avant‑dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle en lien avec la nouvelle rédaction de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances.
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