Amendement N° 37 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 370 422 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Salen, M. Decool, M. Perrut, M. Teissier, M. Furst, M. Aubert, Mme Pons.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont il pourrait faire l'objet ou de l'émergence de produits concurrents innovants conduisant à tarir la demande.
Imposer aux fabricants de définir a priori une durée fixe pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché, serait tout bonnement artificiel.
Elle pourrait en outre conduire à des immobilisations de stocks inutiles au regard du cycle de vie des produits, induisant des charges financières extrêmement lourdes, et risque par ailleurs d'accroître inutilement les facteurs de tension tout au long de la chaine de commercialisation de ces produits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.