Amendement N° 371 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Teissier, M. Delatte, M. Fasquelle, Mme Schmid, M. Tardy, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Chatel, M. Blanc, M. Chrétien, M. Reynès, M. Olivier Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
Après l'article L. 311‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑20‑1. – Lorsque la souscription du crédit est destinée au financement d'un véhicule d'occasion, le contrat doit comporter la clause suivante :
« L'acheteur du véhicule d'occasion est informé qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à des experts-automobile lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, à l'occasion de la souscription d'un crédit.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pointe dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, à tel point qu'il s'agit désormais de la première source d'arnaques financières – hors secteur professionnel.
Le présent amendement exprime la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l'information concernant l'achat d'un véhicule d'occasion, et plus particulièrement la possibilité de recourir aux services d'un expert automobile à titre onéreux.
Aussi, l'article unique de ce texte propose d'inscrire dans le code de la Consommation, à l'article L. 311‑20‑1, l'obligation de mentionner dans les contrats de crédit à la consommation, la possibilité de recourir à titre onéreux à un expert-automobile lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Il s'agit d'une nouvelle obligation à la charge des organismes proposant un crédit à la consommation, destiné à l'information du consommateur.
Certes, le recours à une expertise par un spécialiste indépendant peut paraître coûteux au premier abord, mais il permet bien souvent de faire baisser le prix du véhicule et surtout d'apporter une garantie sérieuse quant à la fiabilité du bien acquis. D'autant qu'une telle expertise permet d'établir rapidement les torts en cas de litige. Une information très large des consommateurs quant à la possibilité de recourir aux conseils d'un expert permettrait de réduire les escroqueries.
Un montant forfaitaire pour le contrôle effectué devra être fixé par décret.
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