Amendement N° 378 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 76 840 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Reynès, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Myard, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'émergence d'un intérêt à agir.
D'autre part, l'immédiateté du flux d'informations actuelle permet de réduire de manière significative le délai d'action de groupe.
Dès lors, il est proposé de réduire de 5 ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.
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