Amendement N° 76 (Non soutenu)

Consommation

Discuté en séance le 26 juin 2013 (2 amendements identiques : 378 840 )

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 42, substituer au mot :

«  cinq »

le mot :

«  deux ».

Exposé sommaire :

Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'émergence d'un intérêt à agir. Dès lors, il est proposé de réduire de 5 ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.

Il est effectivement préférable pour la santé économique d'une entreprise déjà sanctionnée par l'Autorité de la concurrence de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un court délai. À défaut, elle devrait établir une provision comptable sur plusieurs exercices.

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