Amendement N° 382 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Reynès, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Myard, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 61
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification et d'uniformisation des pratiques, l'article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l'article 289 du code général des impôts en plafonnant celui-ci à 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le présent amendement vise à conserver la possibilité offerte aux co-contractants de ne pas appliquer ce délai de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture et de continuer à respecter les délais actuels, à savoir 60 jours « date de facture » ou 45 jours fin de mois.
Le nouveau délai s'appliquerait par défaut, en cas de silence des parties sur ce point.
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