Amendement N° 438 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Fabre, M. Verdier, M. Savary, M. Roig, M. Prat, M. Perez, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Errante, M. Dupré, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Dombre Coste, M. Denaja, M. Grandguillaume, Mme Chapdelaine, M. Pellois, Mme Gaillard, M. Noguès, Mme Reynaud, M. Boudié, M. Féron, M. Assaf, M. Assouly, M. Aylagas, M. Burroni, M. David Habib, M. Goua, M. Kemel, M. Bardy, M. Ferrand, M. Arnaud Leroy, M. Bui, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Valax, Mme Martine Faure, Mme Biémouret, M. Touraine, M. Thévenoud, M. Buisine, M. Bleunven, Mme Beaubatie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 62
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. – À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies aux articles L. 631‑9, L. 631‑10, L. 632‑3 et L. 632‑4 du même code. Les accords professionnels étendus ou homologués en cours d'exécution qui comportent une telle dérogation sont mis en conformité avec l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai d'un an à compter de la même date.
Exposé sommaire :
Pour garantir aux viticulteurs le versement d'un acompte, d'autant plus justifié que, dans les faits, les viticulteurs assument le coût du stockage des vins qu'ils ont vendus, il faut bien sûr supprimer la possibilité de dérogation qui a dans les faits retiré toute portée à l'article L. 665‑3 CRPM. Mais il faut aussi garantir que les contrats proposés aux viticulteurs soient conformes aux dispositions de cet article. A cette fin, il convient de modifier également l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime afin d'imposer, que, pour les contrats de première vente de vin auxquels s'applique l'article L. 665‑3, une clause imposant le paiement d'un acompte dans les conditions qu'il prévoit figure dans la proposition de contrat écrit que l'acheteur doit remettre au vendeur. Conformément au premier alinéa de l'article L. 631‑25 CRPM, le non-respect de cette obligation serait sanctionné par le paiement d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros. Tel est l'objet du présent amendement.
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