Amendement N° 46 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : 557 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« , qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.
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