Amendement N° 557 (Non soutenu)

Consommation

(1 amendement identique : 46 )

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Folliot, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Marty.

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Après le mot :

«  opérateurs »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :

«  , qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

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