Amendement N° 520 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« crédits »,
insérer les mots :
« à la consommation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la seconde phrase de l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 11, aux alinéas 12, 13, 14, 15, 19, 20, 47, à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 55, 57, 58, à la première phrase de l'alinéa 66, par deux fois à l'alinéa 67, aux alinéas 68, 73 et 74.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à mentionner explicitement que ce registre ne concerne que le crédit à la consommation.
Ainsi à chaque occurrence des mots « registre national des crédits », est inséré « à la consommation », c'est-à-dire aux alinéas 7, 8, 11, 12, 13, 15, 57, 67, 73 et 74.
C'est une mise en cohérence entre le titre et le texte et appuie par la même occasion les limites de ce type de fichier, ainsi que son inefficacité.
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