Amendement N° 521 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Goua, Mme Guittet, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Massat, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, M. Touraine, M. Valax, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouverture de crédits renouvelables. Le crédit renouvelable est une cause importante de surendettement des ménages et la possibilité de contracter ce type de crédit sans avoir à se déplacer une nouvelle fois dans l'enceinte même du magasin fait partie des arguments de vente utilisés pour inciter les clients à acheter, y compris au-dessus de leurs moyens financiers.
Il s'agit là d'une incitation à l'endettement pour des raisons strictement commerciales. L'ouverture de crédit renouvelable sur le lieu de vente du bien de consommation facilite les achats d'impulsion. Il faut mettre un terme à la confusion entre contrat de vente et contrat de crédit dans l'esprit de l'acheteur.
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