Amendement N° 543 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Massat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 19 nonies
L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de cette mesure sont prises par décret. ».
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, les banques proposent aux clients une carte bancaire avec option crédit, c'est-à-dire avec un crédit renouvelable. C'est au moment effectif du paiement que le client choisi paiement comptant ou à crédit.
Les clients connaissant des difficultés financière peuvent être vite tentés d'utiliser cette fonction pour s'endetter encore plus.
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