Amendement N° 551 (Non soutenu)

Consommation

Discuté en séance le 27 juin 2013 (2 amendements identiques : 43 57 )

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Folliot, M. Lassalle, M. Marty, M. François-Michel Lambert.

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Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

«  Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dont les conditions doivent être définies par décret.

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