Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ».
Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dont les conditions doivent être définies par décret.
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